ISF 2016 : le fisc s'intéresse de près à vos investissements dans les PME
Les redevables de l’ISF devront, pour la prochaine fois cette année, remplir une nouvelle case sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C.
Les obligations déclaratives des redevables de l’ISF disposant d’un patrimoine taxable supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 2,57 M€ ont été considérablement allégées ces dernières années.
Depuis 2012, ces contribuables n’ont plus à rendre compte de la valeur des biens composant leur patrimoine sur une déclaration ISF spécifique. Ils ont pour seule obligation de reporter la valeur globale de ce patrimoine sur le formulaire de déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C.
Le cadre de l’imprimé 2042 C consacré au patrimoine est assez sommaire. Il contient très précisément 9 cases.
Sur la première et principale ligne (9HI), le contribuable doit inscrire la valeur nette de son patrimoine taxable (valeurs des biens taxables - dettes déductibles).
La case 9FG correspondant au montant déclaré en 9HI auquel il convient d’ajouter le montant du passif déductible.
ISF 2016 : de nouvelles cases s’invitent sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C
Vient ensuite la case 9NE où sont reportés les investissements directs dans une PME. Cette case a d’ailleurs subi un léger « lifting » cette année. Les investisseurs n’indiquent plus uniquement le montant total des placements réalisés. Ils doivent détailler chacun de leurs investissements. Pour chaque PME financée, l’administration fiscale souhaite désormais connaître le n° SIREN et le montant du versement réalisé.
L’obligation est également valable pour les investissements réalisés via des mandats de gestion. Dans cette situation, le redevable de l’ISF investi bien souvent dans plus de cinq PME, or l’imprimé se limite à quatre. Il lui suffira alors de reporter le numéro SIREN et le montant de l’investissement en bas du formulaire dans la case « renseignements complémentaires ».
Les investissements via des Holdings ISF, des FIP et des FCPI ne sont pas concernés. Seul le montant de l’investissement doit être reporté respectivement aux cases 9NF, 9MX et 9 NA. Les dons ouvrant droit à une réduction d’ISF sont à inscrire en 9NC et 9NG selon que le lieu de résidence de l’organisme soutenu se situe en France dans un autre Etat européen.
Reste à mentionner, le cas échéant, le montant du plafonnement de l’ISF (9PV), l’ISF payé à l’étranger (9RS) et enfin diverses informations sur la situation matrimoniale du contribuable.
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