Depuis le 01/03/2016, l'annexe CRS OCDE est obligatoire

04/08/2016 - 17:42 - Sicavonline

Depuis le 01/01/2016, dans le cadre de la mise en place de l'échange automatique d'informations financières "CRS OCDE*", les établissements financiers doivent identifier le statut fiscal de leurs clients, les premiers échanges d'informations et les premiers reportings à l'administration fiscale française devant s'effectuer en 2017.

(*) Common Reporting Standard de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques

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