Immobilier : l'encadrement des loyers version 2016
Depuis la loi Alur, portée par Cécile Duflot, les loyers parisiens sont encadrés. Les nouveaux loyers de référence utiles à la détermination des loyers maximaux ont été publiés au cours de l’été et sont désormais disponibles sur internet.
Comment fixer le montant d’un loyer à Paris ?
A la signature d’un nouveau bail, le propriétaire d’un logement est, en principe, libre de fixer le montant du loyer. Face à l’insuffisance de logements et à l’envolée des prix, un dispositif d’encadrement borne le montant des loyers dans Paris intra-muros. L’encadrement des loyers devrait toutefois être étendu à 410 communes situées en petite couronne parisienne au cours de l’année 2018.
A Paris, les loyers de référence indispensables au fonctionnement du mécanisme sont communiqués par arrêté du préfet de la région Ile-de-France. Applicable aux baux signés depuis le 1er août 2015, le dispositif fait l’objet d’une révision annuelle. Les loyers de référence applicables depuis le 1er août 2016 ont été publiés au cours de l’été.
Calcul du loyer de référence
Une carte intéractive permet aux propriétaires et aux locataires de connaître le montant du loyer à ne pas excéder. Pour cela, il est nécessaire de saisir le nombre de pièces principales du logement, son époque de construction et le type de location. Il faudra également inscrire l’adresse du bien ou cliquez sur la carte intéractive mise à disposition.
Exprimé par mètre carré de surface habitable, le loyer de référence est déterminé en fonction du type de location, non meublée ou meublée, du nombre de pièces principales et de l’époque de construction du logement. Le prix fixé par mètre carré est également ajusté selon la situation géographique du bien. Les loyers de référence sont fournis par l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne), un organisme chargé de collecter des informations sur les loyers.
Locations concernées et bornage des loyers
Le loyer déterminé par l'Olap fait lui-même l'objet d'ajustement. Le loyer fixé par le propriétaire contractant un bail avec un nouveau locataire peut majorer le dle loyer de référence de 20 %. En cas de dépassement de ce montant majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer. Dans certaines circonstances particulières, le propriétaire peut néanmoins appliquer un complément de loyer exceptionnel. Le locataire dispose alors d’un droit de contestation.
Les locataires et propriétaires liés par un bail peuvent également se prévaloir de l’encadrement des loyers au moment du renouvellement du bail. Si le loyer actuel est supérieur au loyer majoré (jusqu’à 20 % au-delà du loyer de référence), hors loyer exceptionnel, le locataire peut engager une action en diminution de loyer. A l’opposé, lorsque le loyer en cours est inférieur au loyer de référence minoré (loyer de référence diminué de 30 %), le propriétaire peut demander une réévaluation de loyer. Les personnes ayant signé un bail avant le 1er août 2015 dont le renouvellement est reconduit automatiquement, c’est-à-dire sans nouvelle signature, ne sont pas concernés.
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