Disparition du crédit d'impôt sur les primes d'assurance contre les loyers impayés
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires bailleurs. Le crédit d’impôt pour primes d’assurance contre les loyers impayés est supprimé.
Les impayés de loyer sont la principale hantise du propriétaire bailleur, ils ne représentent pourtant, selon les chiffres du ministère du Logement, que 2 % à 3 % des loyers dus et dans 7 cas sur 10, ils surviennent après un accident de la vie.
Bien que leur nombre soit marginal, le risque de tomber sur un mauvais payeur n’est pas tolérable pour un propriétaire bailleur. Les impayés s’accumulent et le propriétaire entre dans une procédure longue et coûteuse, relevant du parcours du combattant, lorsqu’il tente de récupérer son bien.
Par précaution et pour éviter le pire, les propriétaires bailleurs peuvent sécuriser les loyers via la souscription d’une assurance.
Suppression du crédit d’impôt sur les primes d’assurance contre les loyers impayés
Jusqu’au 31 décembre 2016, 38 % de la prime annuelle versée pouvaient être déduits de l’impôt sur le revenu à condition de louer le logement nu à vocation sociale - Le locataire devait impérativement être éligible aux APL - dans le cadre d’une convention avec l’Etat.
A compter des primes versées au 1er janvier 2017, le crédit d’impôt disparaît au motif que son « effet incitatif était très limité au regard d’autres dispositifs ».
A noter qu’exceptionnellement, les dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016 peuvent néanmoins encore ouvrir droit au crédit d’impôt.
Une charge déductible des loyers imposables
Les propriétaires bailleurs concernés par la perte du crédit d’impôt sont désormais soumis au régime de droit commun. A condition de ne pas être soumis au régime micro foncier, ils peuvent déduire les primes d’assurance contre le risque de loyers impayé se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel d’imposition.
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