Pour quelles raisons Bercy dispose d’une année supplémentaire pour vérifier les déclarations des revenus 2018 déposées en 2019 ?
En France, l’impôt sur le revenu repose sur un système déclaratif. Le montant de l’impôt découle directement des revenus déclarés par les contribuables eux-mêmes. En conséquence de quoi, l’Etat s’octroie le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les foyers fiscaux voire de rechercher d’éventuelles omissions.
Les pouvoirs de l’autorité administrative sont cependant limités et doivent suivre une procédure encadrée par la loi. L’exercice du contrôle fiscal est fort heureusement bordé. L’un des garde-fous tient à la limitation des délais pendant lesquels le fisc peut opérer ce contrôle.
En la matière, le fisc dispose à l’accoutumée d’un délai de trois ans pour contrôler les déclarations liées aux revenus d’un contribuable. De telle sorte que le contrôle des revenus 2016 déclarés et imposés en 2017 sera impossible passé le 31 décembre 2019. En tout état de cause, certaines situations ou événements exceptionnels peuvent entrainer un allongement du délai accordé à l’administration fiscale.
En raison des mesures exceptionnelles découlant de la mise en place d’une année de transition en 2018 afin de faciliter l’intégration du prélèvement à la source, le Le délai de prescription du contrôle de la déclaration des revenus 2018 est allongé d’une année.
A titre exceptionnel, le délai de contrôle des revenus 2018 déclarés en 2019 a été prolongé d'une année. Ce délai expirera le 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.
Un Cet allongement permettant permettra au fisc de contrôler la bonne application des mesures exceptionnelles liées à l'année de transition et établie pour le passage au PAS et lui procurera la possibilité de s’assurer que les foyers fiscaux n’ont pas indûment profité de l’année blanche.
Afin d'éviter les ennuis et avoir la possibilité de se justifier en cas demande de l’administration fiscale, il est recommandé de conserver ses justificatifs pendant au moins 4 ans.
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