Jusqu'au 5 décembre pour régulariser votre situation vis à vis du fisc
Vous pouvez désormais solliciter une modulation à la baisse de l’acompte de 60 % versé par Bercy en début d’année. Existe-t-il un motif valable justifiant de procéder à une telle demande ?
Pour compenser le passage au prélèvement à la source, les foyers fiscaux perçoivent une avance de 60 % sur les réductions et crédits d’impôts considérés « récurrents » liés à des dépenses de type dons, services à la personne à domicile, frais de garde des jeunes enfants, hébergement en EHPAD, investissement locatif, cotisations syndicales sur la base des dépenses réalisées l’année N-2.
En janvier 2020, l’avance de 60 % sera déterminée sur la base des dépenses effectuées en 2018 et des avantages fiscaux obtenus en 2019. Les dépenses de 2019 seront portées à la connaissance u fisc à l’occasion de la prochaine déclaration de revenus adressée courant 2020.
Les foyers fiscaux dans cette situation seront automatiquement gratifiés d’une avance de 60 % des avantages fiscaux accordés l’année précédente.
Le fisc part du principe que ces dépenses sont reconduites d’une année sur l’autre. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas de suppression ou de diminution des avantages fiscaux éligibles à l’acompte de 60 %, Bercy vous invite à lui ces changements, afin, précise l’administration fiscale, de vous « éviter d'avoir à rembourser l'avance qui sera versée en janvier prochain ». S’il est contre-intuitif de demander à réduire le montant qui vous sera versé, cela vous évitera cependant de dépenser de l’argent que vous devrez rembourser moins de 7 mois plus tard.
La modulation peut être effectuée via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt » jusqu’au 5 décembre 2019 inclus.
Sans action de votre part, l'avance calculée par l'administration sera versée mi-janvier 2020 sur votre compte bancaire. Elle sera égale à 60 % des dépenses éligibles réalisées en 2018. Si cette avance est supérieure aux avantages réellement dus dont le montant sera déterminé au cours de l’été 2020, le contribuable devra rembourser le trop-perçu. En cas de disparition des dépenses entre 2018 et 2019, le contribuable devra rembourser l’intégralité de l’avance. En 2019, 8,8 millions de contribuables ont perçu une avance pour un montant total de 5,5 milliards d’euros.
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