Les établissements de crédits ont-ils les coudées franches en matière de fixation des taux d'intérêt ?
La rémunération d’un prêt, c’est-à-dire les intérêt d’emprunt ne peuvent dépasser un seuil fixé par la Banque de France. A défaut, l’usurier en infraction risquerait une lourde sanction.
En France, l’activité liée au crédit est strictement encadrée offrant un cadre protecteur aux candidats à l’emprunt.
Le cadre réglementaire des prêts immobiliers ou à la consommation est en effet beaucoup plus stricte en France que dans beaucoup d’autres pays. Pour chaque type de taux et de leur durée, un taux effectif global maximal est fixé par la Banque de France. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Malgré les efforts du législateur, une zone d’ombre entoure les taux d’usure, les différentes banques et les différents organismes de crédit n’ont pas une acception identique de la composition du taux effectif global (TEG).
L’ensemble des plafonds de taux, modifiés tous les trimestres, sont disponibles sur le site internet de la Banque de France et sont également publiés au Journal Officiel.
Plus de détails sur le taux d’usure et les sanctions applicables à ceux qui ne le respecteraient pas en cliquant sur la vidéo ci-dessus.
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