Qui peut prétendre à une annulation de loyers ?
Parmi le dédale de mesures prises ou envisagées pour aider les entreprises et les ménages à faire face aux difficultés financières pendant le confinement, celles qui concernent les loyers étaient particulièrement attendues. Après les reports, un nouveau pas vient d’être franchi en la matière.
Depuis le début du confinement, le gouvernement conscient des difficultés auxquelles allaient être confrontées les entreprises a demandé aux propriétaires de se montrer cléments et de suspendre les loyers et charges locatives en faveur des petites entreprises. Les loyers et charges concernées sont celles dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Report ou étalement des loyers en faveur de certaines entreprises
Ce report et/ou étalement de loyers sont uniquement applicables aux loyers professionnels et commerciaux, mais concernent aussi bien les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) que les personnes morales. Dans tous les cas, la structure ne doit pas disposer d'un effectif supérieur à 10 personnes, le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos ne doit pas dépasser 1 M€ et le bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Elles doivent également avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 et ne pas être contrôlées par une société commerciale.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à deux conditions alternatives. Ces entreprises doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant cette même période par rapport à l'année précédente.
Une nouvelle étape franchie dans le cadre du soutien aux entreprises
Afin d’aller plus loin, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a souhaité s'entetenir vendredi 17 avril avec les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération français de l’assurance (FFA) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin d’évoquer avec eux les contours de la mise en œuvre des reports de loyers et étudier les nouveaux engagements qu’ils pourraient prendre pour soulager la trésorerie des petits commerces en difficulté face à la prolongation de la crise.
A l’issue de cet échange, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la Fédération française des assureurs (FFA) et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer des consignes gouvernementales.
La situation des autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire a également été évoquée. Ces organismes ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.
Enfin, les fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts appellent les fédérations de commerçants à rédiger avec elles, sous l’égide du ministre de l’Economie et des Finances, un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique. Le ministre de l’Economie et des Finances nommera un médiateur pour veiller à la bonne application de ce code, et au règlement amiable des différends qui pourront naître entre propriétaires et locataires de commerces.
Quid aux particuliers locataires soumis à des tensions financières ?
A cette date, aucune disposition particulière n’a été prise pour reporter ou étaler le paiement des loyers incombant aux particuliers hormis un allongement de la trêve hivernale. Il est prévu afin de protéger les foyers les plus vulnérables de prolonger la trêve hivernale jusqu’au 31 mai, trêve qui d’ordinaire prend fin le 31 mars. La trêve hivernale débute le 1er novembre de chaque année et ouvre une période pendant laquelle aucune expulsion ne peut en principe intervenir.
En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, l'ANIL recommande de contacter rapidement son propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave. Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.
Pour en savoir plus, Locataire et propriétaire peuvent aussi contacter un juriste de l'ADIL via ce numéro de téléphone gratuit : 0805 16 00 75.
L’ANIL, agence nationale d’informations sur le logement, et les ADIL, agences départementales d’informations sur le logement, en capacité de renseigner les locataires en difficultés, mettent notamment à la disposition de tous un document intitulé « locataires : prévenir et faire face aux impayés de loyers » très complet sur le sujet et disponible ICI
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