Quels contribuables sont autorisés à effectuer leur déclaration de revenus jusqu'au 30 juin ?
Afin de tenir compte de particularités liées à l'exercice de leur profession, certains contribuables disposent de délais suppplémentaires pour déclarer leurs revenus.
Au compteur des bouleversements liés à l’épidémie de la Covid-19, les tracas d’ordre administratifs et fiscaux viennent s’ajouter aux casse-têtes financiers auxquels se retrouvent confrontés de nombreuses entreprises et indépendants.
Certains secteurs et professions sont plus durement touchés que d’autres mais les indépendants sont particulièrement exposés. Afin de tenir compte des difficultés que traversent ces professionnels libéraux et indépendants, privés d’activité pendant près de deux mois voire plus pour certains, Bercy a décidé de répondre favorablement aux demandes de report des dates de dépôts des déclarations de ces populations.
Obtenue sous l’impulsion du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et de plusieurs organisations, la mesure tient compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire.
Report de la déclaration de revenus au 30 juin
Concrètement, l’ensemble des déclarations « professionnelles » habituellement exigées fin mai, avant la date de retour de la déclaration de revenu, bénéficie d’un report jusqu’au 30 juin.
De fait, le dépôt de la déclaration des revenus n°2042 des professionnels libéraux et de l’ensemble des indépendants concernés est également repoussé au 30 juin (cf. tableau ci-dessous). Sont concernés les détenteurs de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles et de revenus fonciers.
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics invite cependant « les entreprises qui le peuvent à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le respect du calendrier initial. »
Gérald Darmanin profite de cette communication pour faire passer un message aux grandes entreprises et aux grands groupes (plus de 5000 salariés ou d’1,5Md€ de chiffre d'affaires), indiquant « que les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année ».
D’autres mesures en faveur des entreprises et des indépendants
Au vu de l’hécatombe financière, des délais de paiement des impôts sont envisageables.
Les entreprises en difficulté ou leurs experts-comptables peuvent demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE) au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la direction des grandes entreprises (DGE) pour ceux qui en relèvent. La DGFiP met à disposition un formulaire (format .odt / format .pdf) téléchargeable sur son site impots.gouv.fr.
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de demander une modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de décaler le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
La DGFiP précise que toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent également être suspendus. Il suffit à cet effet de se rendre dans son espace professionnel ou de prendre contact avec le Centre prélèvement service. Le montant restant à régler sera prélevé au solde, sans pénalité.
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