Revenus fonciers : une belle promesse d'économie d'impôts...
…mais encore bien hypothétique.
Chaque année à l’occasion du projet de loi de finances, des parlementaires agrègent des mesures au projet du gouvernement, pleinement conscients, surtout lorsque ces proportions n’émanent pas du groupe parlementaire représentant la majorité, de la faible probabilité de les voir aboutir et de parvenir à bousculer les lignes pour le meilleur comme pour le pire.
Un amendement au PLF 2021 en faveur des propriétaires bailleurs
Cette fois-ci, l’amendement déposé par le Modem pourrait en cas d’adoption servir les intérêts des contribuables et de leur porte-monnaie.
Répétons-le cependant, en pratique, cet amendement a peu de chance d’aboutir et de figurer dans la version définitive de la loi de Finances adoptée mais peut alimenter réflexions et débats futurs dans son périmètre d’intervention en l’occurrence ici celui de l’imposition des revenus fonciers.
Inscrit avec le N°I-CF1325, si piqué par la curiosité vous étiez tenté d’aller lire le texte dans son habitat naturel c’est ici, cet amendement devrait susciter l’intérêt des propriétaires bailleurs, mais on n’ose croire à son adoption tant il repousse les limites de l’imposition des loyers.
Flax tax pour tous !
Cet appendice au PLF 2021 prévoit tout bonnement d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax aux revenus issus du foncier. Pour mémoire, la flat tax s’applique aux revenus et plus-values financiers, son taux est de 12,8 %, hors prélèvement sociaux, soit 30 % au total.
Actuellement, les propriétaires bailleurs sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce qui selon les députés auteurs de cette demande conduit souvent à une imposition à un taux « supérieur à 30 % auquel on rajoute les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux d’imposition total de 47,2 %. » Avec cette mesure, les revenus issus des loyers seraient taxés à 30 % prélèvements sociaux compris. En cas d’adoption de cette mesure, tous ceux dont le taux marginal d’imposition excède 11% seraient avantagés.
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