La Cour Suprême autrichienne a rendu le 18 décembre 2006 un jugement définitif dans le litige qui oppose Elektrim Telekomunikacja (Telco), filiale de Vivendi, à Deutsche Telekom et Elektrim, à la suite de la sentence arbitrale du 26 novembre 2004 rendue en Autriche.
Vivendi souligne que "La Cour Suprême a confirmé que Telco n'était pas partie à cet arbitrage entre DT et Elektrim seuls et que la sentence arbitrale du 26 novembre 2004 ne pouvait donc affecter les droits de Telco. La propriété de Telco de 48% de PTC ne peut être contestée sur la base de l'arbitrage de Vienne". Le groupe hexagonal ajoute qu'il s'agit de la quatrième instance judiciaire, après le tribunal arbitral, le tribunal de première instance et la cour d'appel de Vienne, à confirmer la position défendue par Telco et Vivendi, mais toujours contestée par DT et Elektrim afin de spolier Telco des 48% de PTC.
"L'interprétation soutenue par Deutsche Telekom et Elektrim devant la Cour Suprême, selon laquelle Telco est soumis à cet arbitrage et que cet arbitrage aurait eu pour effet de le déposséder de sa participation dans PTC, sans même aucune indemnisation, a donc été définitivement rejetée sans aucune ambiguïté. Cette interprétation abusive utilisait un extrait de la décision arbitrale pour en déformer le sens", précise-t-on encore chez Vivendi.
Par conséquent, selon Vivendi, et puisque DT et Elektrim se sont engagés à respecter et appliquer de bonne foi le jugement du tribunal et son interprétation définitive par la Cour Suprême autrichienne, Deutsche Telekom, qui prétend être propriétaire des 48% de PTC, a donc l'obligation de les restituer sans délai à Telco. Une position qui reste à confirmer de la part de l'opérateur allemand, particulièrement virulent dans ce dossier depuis plusieurs années.
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