Altergaz a pris acte "avec satisfaction" de la décision de la Cour d'Appel de Paris, (arrêt du 23 janvier 2007), qui confirme la décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), réglant le différend qui l'opposait à Gaz de France sur l'accès au stockage de gaz naturel.
Le différend portait sur les modalités et le prix de transfert du gaz stocké en cas de changement de fournisseur par un client final. Dans ce cas, la loi oblige l'ancien fournisseur à libérer, au profit du nouveau fournisseur, la capacité de stockage nécessaire.
La décision de la CRE impose au gestionnaire de stockage (Gaz de France) d'organiser le transfert des quantités de gaz contenues dans les capacités, dans des conditions transparentes et à un prix reflétant un coût de constitution du stock, ce que la loi n'indiquait pas précisément.
Robert Delbos, Directeur Général d'Altergaz, déclare : "cette décision, d'ores et déjà intégrée dans notre plan de marche, nous conforte dans la poursuite de notre stratégie en vue de l'ouverture du marché du gaz aux particuliers en juillet 2007".
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