Eurotunnel se félicite de la sentence du Tribunal Arbitral ad hoc, qui a reconnu son droit à une indemnisation pour les perturbations causées à son exploitation par l'intrusion de clandestins en provenance du centre de Sangatte entre 2000 et 2002. Le montant en sera déterminé, par ce même Tribunal, dans une phase ultérieure.
La sentence rendue au terme de la première étape reconnaît que les deux Etats français et britannique doivent au titre du Contrat de Concession "prendre toutes mesures (...) qui sont nécessaires à l'exploitation de la liaison fixe par les concessionnaires (...)". Le Tribunal conclut que les concessionnaires (France Manche SA et Channel Tunnel Group Limited) sont en droit d'être indemnisés pour les pertes qui résultent du manquement des Etats à leurs obligations de concédants.
Le Tribunal doit désormais fixer un calendrier pour la deuxième phase de la procédure pour déterminer le montant du préjudice et son indemnisation. Eurotunnel estimait en 2004 ce préjudice, sur la période, à un montant total de 45 Millions d'Euros, répartis en 26 ME de dépenses de sûreté et 19 ME de pertes de revenus. A fin 2006, le préjudice total est estimé à environ 50 ME.
Le Tribunal arbitral a également examiné une requête d'Eurotunnel, jointe à la procédure en décembre 2004, relative à la distorsion de concurrence créée par un soutien abusif par des aides publiques reçues par la société SeaFrance depuis 1998 sous formes de recapitalisation financière, d'utilisation du dispositif de GIE fiscal et de remboursements de cotisations patronales et autres garanties publiques. Cette demande supplémentaire concernant SeaFrance a été rejetée parce que le Tribunal a estimé que les dispositions du Contrat de Concession ne lui permettaient pas de régler cette partie du litige.
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