La Commission Européenne se fâche contre l'Allemagne et sa décision de ne plus fixer des règles aussi contraignantes que par le passé à son champion national, Deutsche Telekom. Le régulateur a envoyé aujourd'hui une lettre de mise en demeure à Berlin, après plusieurs avertissements visant à la dissuader d'adopter des dispositions législatives susceptibles d'octroyer une "pause réglementaire" à Deutsche Telekom en dépit de sa position dominante sur le marché allemand du haut débit. La procédure étant accélérée, l'Allemagne ne dispose que de 15 jours pour répondre à la lettre. La Commission a l'intention de porter l'affaire aussi vite que possible devant la Cour de justice des Communautés européennes.
"Il est regrettable qu'en dépit de plusieurs mises en gardes explicites, l'Allemagne ait choisi d'ignorer les préoccupations de la Commission en ce qui concerne cette nouvelle loi sur les télécommunications", a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la Société de l'information et des Médias, qui poursuit "L'octroi de pauses réglementaires à des opérateurs historiques est une tentative d'entraver la concurrence dans un secteur crucial de l'économie. Il s'agit d'une infraction aux règles communautaires en matière de télécommunications, qui existent depuis 2002".
La procédure d'infraction lancée aujourd'hui concerne des amendements à la loi allemande sur les télécommunications qui viennent d'entrer en vigueur. Ces amendements, qui ont été proposés par le gouvernement allemand au printemps 2006, auraient pour effet d'abriter de la concurrence le réseau à haut débit (VDSL) de Deutsche Telekom AG, comme ce dernier l'avait demandé. "Une telle pause réglementaire serait octroyée sans consultation de la Commission ni des autorités réglementaires des autres États membres, alors que cette consultation est obligatoire en vertu des règles communautaires en matière de télécommunications pour assurer une plus grande transparence et un meilleur fonctionnement du marché intérieur", regrette la Commission.
En Allemagne, Deutsche Telekom contrôle l'accès de 9.400.000 lignes sur un total de 12.900.000. Le taux de pénétration du haut débit en Allemagne n'est cependant que de 16,36%, soit beaucoup moins que dans les pays de l'UE en pointe dans ce domaine, tels que le Danemark et les Pays-Bas, où elle s'élève à près de 30%.
La position Européenne en la matière est partagée par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), le régulateur français. Son président Paul Champsaur déclarait fin 2006 "Certains opérateurs historiques comme Deutsche Telekom réclament un moratoire de la régulation du haut débit en contrepartie de leur engagement à effectuer des investissements en fibre optique. A leurs yeux cette suspension de la régulation serait justifiée par la nécessité d'assurer une rentabilité suffisante à des investissements qui, sinon, ne seraient pas entrepris. Il est clair qu'un tel moratoire aurait pour effet de reconstituer une situation de monopole dans les nombreux pays européens comme la France où la seule infrastructure alternative, à savoir le câble, est faiblement développée". La position de l'ARCEP est claire : elle ne souhaite en aucun cas une protection de l'opérateur qui investit dans la fibre optique. France Telecom, qui mise sur cette technologie, avait émis le souhait de pouvoir protéger une exclusivité, au moins temporaire, sur son réseau, pour conserver l'avantage technologique sans être forcée de le louer à ses concurrents.
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