Vivendi a mis en ligne le site www.vivendisecsettlement.com, qui permet aux actionnaires concernés de constituer un dossier en vue d'obtenir un dédommagement après la condamnation de la société par la SEC, le régulateur financier américain, pour la période 1er décembre 2000 / 2 juillet 2002.
Un avis récapitulant la procédure y est disponible. Il rappelle "Un règlement a été conclu dans le cadre d'une mesure d'application prise, à l'encontre de Vivendi Universal, S.A. ("Vivendi") et d'autres, par la Commission américaine des valeurs mobilières et des marchés financiers (United States Securities and Exchange Commission ). Si, au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2000 et le 2 juillet 2002, vous avez acheté des Actions ordinaires, des Certificats américains représentatifs d'actions étrangères (American Depository Receipts) ou des Actions de dépositaire américain (American Depository Shares) de Vivendi (les "Titres"), il est possible que vous remplissiez les conditions requises pour bénéficier d'un paiement sur le fonds de règlement, dont le montant s'élève à environ 51.000.000 Dollars américains. Pour remplir les conditions requises pour bénéficier d'un paiement, vous devrez soumettre une preuve de demande. Le tribunal fédéral de première instance des Etats-Unis (United States District Court) pour le district sud de New York a autorisé la publication du présent avis".
La suite de l'avis est reproduite ci-dessous :
"Qui est concerné ?
Vous êtes une Partie demanderesse susceptible de remplir les conditions requises et, si vous avez acheté des Titres Vivendi au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2000 et le 2 juillet 2002, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation. Vous êtes une Partie demanderesse susceptible de remplir les conditions requises uniquement si vous avez acheté des actions Vivendi à titre individuel, et pas uniquement par le biais d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Certains dirigeants, administrateurs et employés de Vivendi, ainsi que les membres de leur famille immédiate, ne sont pas en droit de recevoir un quelconque paiement. Pour savoir si vous avez acheté des Titres Vivendi au cours de la période concernée, contactez votre courtier. Si vous n'êtes pas certain(e) de figurer au nombre des bénéficiaires, vous pourrez obtenir de plus amples informations, y compris un avis détaillé, à cette adresse : www.VivendiSecSettlement.com, ou en composant le numéro d'appel gratuit suivant : 800-747-37473 (depuis les États-Unis).
De quoi s'agit-il ?
L'action coercitive de la SEC alléguait que Vivendi, son ancien Président-Directeur général, Jean-Marie Messier, et son ancien Directeur financier, Guillaume Hannezo (les "Parties défenderesses"), avaient induit des investisseurs financiers en erreur en publiant des résultats financiers erronés et trompeurs.
Que prévoit le Règlement ?
Aux termes du Règlement, un fonds d'environ 51.000.000$ a été constitué ; c'est sur celui-ci que seront effectués les paiements aux parties demanderesses remplissant les conditions requises qui soumettent une preuve valable de demande. L'indemnisation susceptible de vous être versée, le cas échéant, sur le fonds, dépendra du nombre de formulaires de demande valables que des parties demanderessses enverront, du nombre de Titres Vivendi achetés par vous, ainsi que de leurs dates d'achat et de vente. La totalité des 51.000.000 USD, plus les intérêts cumulés, moins les frais administratifs et les taxes, sera payée.
Comment réclamer un paiement ?
Un avis détaillé et un dossier de formulaire de demande contiennent tout ce qu'il vous faut. Pour en obtenir un exemplaire, appelez le numéro d'appel gratuit ou consultez le site Internet ci-après. Pour remplir les conditions requises pour bénéficier d'un paiement, vous devez envoyer un formulaire de demande. Les formulaires de demande doivent être envoyés au plus tard le 12 juin 2007, le cachet de la poste faisant foi".
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