La politique de vote de MMA

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Toute société de gestion de portefeuille doit être en mesure d'exercer librement les droits attachés aux titres détenus par un OPCVM qu'elle gère (droit de participer aux assemblées, d'exercer les droits de vote, faculté de participer aux associations de défense des intérêts des actionnaires minoritaires, faculté d'ester en justice). Ces droits d'actionnaire s'exercent dans l'intérêt des porteurs de parts. Conformément à l'article 322-75 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), les sociétés de gestion doivent élaborer un document intitulé « politique de vote ». Dans ce contexte, le présent document établit la politique de vote de MMA Finance selon ses principes et valeurs, mais également selon les recommandations sur le gouvernement d'entreprise et les règlements de déontologie des OPCVM et de la gestion sous mandat de l'Association Française de Gestion (AFG). Ce texte est tenu à la disposition de l'AMF et peut être consulté sur le site internet de MMA Finance.

1/ L'organisation de l'exercice des droits de vote

MMA Finance s'est organisée pour exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par l'ensemble des OPCVM qu'elle gère. Pour les titres concernés, son Service d'Analyse Financière collecte les dates des assemblées générales et, afin d'obtenir la documentation la plus complète, se rapproche de la société, des conservateurs, de l'AFG ou de tout autre source utile. Sur la base de l'information disponible, une analyse des projets de résolutions est réalisée en veillant à la sauvegarde exclusive de l'intérêt des porteurs de parts et d'actions d'OPCVM. Le vote des résolutions est effectué soit par correspondance, soit par présence aux assemblées générales. De façon plus détaillée, MMA Finance s'est dotée d'une procédure du traitement administratif des documents de vote :

• Veille des assemblées générales et de leur date de tenue,
• Collecte de l'ensemble des documents de vote,
• Contrôle des alertes émises par l'AFG dans le cadre du programme de veille de gouvernement d'entreprise,
• Constitution, pour chacune des assemblées générales, d'un dossier administratif regroupant les formulaires de vote, le texte des résolutions, les alertes AFG éventuelles et le détail du vote exprimé.

Après analyse, qui peut conduire à émettre des propositions d'abstention ou de vote défavorable au regard des principes de vote développés dans ce document, le dossier est transmis aux gérants actions, qui décident du vote final et signent les formulaires. Chaque vote exprimé est enregistré de façon à pouvoir rendre compte aux porteurs de parts et d'actions d'OPCVM. A cette fin, MMA Finance établit annuellement un rapport, annexé au rapport de gestion du conseil d'administration, sur les conditions dans lesquelles elle a exercé les droits de vote dans les OPCVM gérés. Elle tient également cette information à la disposition de tout porteur de parts ou d'actions d'OPCVM qui en fait la demande.

2/ Les cas dans lesquels sont exercés les droits de vote

MMA Finance fait ses meilleurs efforts pour exercer les droits de vote. Toutefois, elle peut s'en abstenir dans certains cas estimant que cet exercice requiert des moyens disproportionnés par rapport à l'intérêt des porteurs de parts et d'actions d'OPCVM. Il s'agit par exemple de coûts de traitement élevés, de la faiblesse des procédures de vote par correspondance, de l'information très inégale des actionnaires sur les tenues d'assemblées, de la transmission tardive de documents, des contraintes particulières en matière d'immobilisation des titres et de documents non systématiquement disponibles en français ou en anglais. Ainsi, elle s'est fixée des limitations portant sur :

• des seuils de détention de titres : La position consolidée des portefeuilles gérés par MMA Finance doit représenter au minimum 5 millions d'euros ou 0,5% du capital de la société concernée.
• la nationalité de l'émetteur : Les titres étrangers ne donnent pas lieu à vote, sauf si cela est raisonnablement possible.
• la nature de l'OPCVM ou son mode de gestion: Les droits de vote peuvent être exercés pour les FCPE, sur autorisation formelle dans les règlements de ces FCPE.
• la cession temporaire de titres : Les cessions temporaires se réalisant avec transfert en pleine propriété, les droits attachés aux titres cédés sont exercés par le bénéficiaire de la cession et, en ce qui concerne les titres acquis, ceux-ci rentrent dans le cadre de cette politique de vote.

D'une manière générale, les droits de vote sont exercés sous réserve de la bonne réception des documents de vote des émetteurs ou teneurs de comptes.

3/ Les principes de la politique de vote

La politique de vote vise à concilier soutien au management des entreprises et protection des intérêts des actionnaires et porteurs de parts. Ces bonnes pratiques se réfèrent aux recommandations de l'AMF, de l'AFG et aux principes énoncés par les rapports VIENOT et BOUTON. MMA Finance regarde de façon critique tant la forme (les modalités d'information) que le fond (la nature même des résolutions) .

• Sur la forme : MMA Finance porte une attention particulière :
• Sur la présentation des résolutions (clarté et facilité de compréhension, un point unique par résolution, exhaustivité des documents permettant de prendre position sur chacune des résolutions notamment),
• Sur la disponibilité en temps et en heure des documents,
• Sur la possibilité de vote électronique et vote électronique sécurisé à distance par internet.
• Sur le fond : MMA Finance peut être conduite à s'abstenir ou à exprimer un vote défavorable sur des résolutions introduisant :
• La mise en oeuvre de dispositifs anti-OPA (autorisations d'augmenter le capital ou de prendre toute mesure de défense en période d'OPA ou OPE, etc.),
• La limitation des droits préférentiels des actionnaires existants (mise en place de dispositifs de vote à la majorité qualifiée, émission d'actions sans droits de vote, etc.),
• La mise en place de dispositifs susceptibles de procurer à une certaine catégorie d'actionnaires des droits différenciés (structures d'actionnariat multiples, émission d'actions à droit de vote double, émission d'actions à dividende prioritaire ou majoré, décotes lors d'attribution d'options ou de bons de souscription et dans le cadre d'augmentations de capital réservées, etc.).
• Des décisions susceptibles d'affecter l'indépendance du conseil d'administration (nominations d'administrateurs non libres d'intérêt, d'administrateurs cumulant un nombre trop important de mandats, d'administrateurs non actionnaires ou réciproques, nominations non proposées par un comité de sélection, etc.).
• Des décisions susceptibles d'affecter la transparence et l'adéquation des rémunérations des dirigeants (rémunération des dirigeants sans lien avec la performance ou l'évolution de la valeur intrinsèque de la société, montant des jetons de présence, mise en place ou évolution de plans de stocks options sans transparence sur les principaux bénéficiaires et sans élimination de la faculté de redéfinir le prix d'exercice ou de modifier des conditions initiales d'émission, indemnités de départ sans proportionnalité avec la durée de présence, proposition de rémunération ne reposant pas préalablement sur les travaux d'un comité de rémunération, etc.).
• D'une façon plus générale, toute résolution pour laquelle MMA Finance estime qu'elle ne présente pas un réel intérêt pour le développement de l'entreprise émettrice.

Ces principes directeurs ne peuvent couvrir toutes les situations susceptibles de se présenter. MMA Finance peut s'en écarter ponctuellement lorsque leur application stricte se révélerait contraire à l'intérêt des porteurs de parts et d'actions d'OPCVM.

4/ Prévention des conflits d'intérêts

L'appartenance à un groupe non coté, l'absence d'activité orientée vers les émetteurs ou d'activité d'intermédiation et d'activité de gestion pour son propre compte sont des facteurs qui limitent l'exposition de MMA Finance au risque de conflit d'intérêt. D'autre part, les gérants d'OPCVM sont différents des gérants de mandats, ce qui constitue un gage d'indépendance des votes dans le cadre des OPCVM et limite encore tout risque de conflit d'intérêt. De plus, ses collaborateurs adhérent à un code de déontologie prévoyant de soumettre à son déontologue toute interrogation relative à un potentiel conflit d'intérêt. Enfin, MMA Finance s'est fixée des règles strictes quant à l'exercice des droits de vote attachés aux titres de l'entreprise détenus dans un OPCVM d'épargne salariale et applique un vote identique à l'ensemble des positions attachées à une même valeur.

5/ Modalité d'exercice des droits de vote

MMA Finance a tendance à favoriser les dispositifs de vote à distance. Elle privilégie ainsi le vote par correspondance et préconise auprès des sociétés émettrices la généralisation des possibilités de vote par internet. Certaines situations peuvent l'amener à participer physiquement à l'assemblée lorsque l'intérêt supérieur des porteurs de parts et d'actions d'OPCVM l'exige.

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