30/08/2007 - 09:40 - Sicavonline - Chambre des notaires de Paris - Seine St Denis - Val de Marne
Allégement des droits de succession et de donation
Suppression des droits de succession entre époux et partenaires pacsés.
Instauration au profit des partenaires pacsés d'un nouvel abattement en matière de donations (76 000 Euros) et application à celles-ci du tarif des donations entre époux. Ce tarif sera revalorisé chaque année dans la même proportion que le barême de l'impôt sur le revenu. Réduction des droits de succession et de donation
L'abattement en faveur des ascendants (père, mère) et des descendants (enfants ) est porté à 150 000 Euros (au lieu de 50 000 Euros précédemment).
Un abattement également de 150 000 Euros profite sous conditions aux personnes handicapées. Il était antérieurement de 50 000 Euros.
Les frères et surs bénéficient d'un abattement de 15 000 Euros (5 000 Euros auparavant).
Les frères et surs peuvent être exonérés de droits lorsqu'ils vivaient avec le défunt depuis au moins 5 ans et qu'ils sont âgés d'au moins 50 ans lors du décès ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir au besoin de leur existence.
L'abattement en faveur des neveux et nièces est de 7 500 Euros pour les successions comme pour les donations.
Création d'une exonération de 30 000 Euros en matière de dons de sommes d'argent. Ces dons doivent être consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, petitenfant, arrière petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce. Les bénéficiaires doivent être majeurs ou émancipés et le donateur âgé de moins de 65 ans. Ces mesures s'appliquent aux donations et décès intervenus à compter de la publication de la loi au Journal Officiel. Création d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt
Les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement d'un prêt contracté auprès d'un établissement financier à compter du 23 août 2007 pour l'achat ou la construction de la résidence principale, ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ce crédit sera égal à 20% du montant des intérêts d'emprunt payés chaque année dans la limite de 3 750 Euros sur 5 ans pour une personne célibataire et de 7 500 Euros pour un couple.
Le crédit d'impôt maximum sera donc de 750 Euros par an pour un contribuable célibataire et de 1 500 Euros pour un couple marié, en l'absence de personne à charge. Le montant du crédit est majoré de 100 Euros par personne à charge. Le montant de l'avantage est doublé pour les personnes handicapées sauf en ce qui concerne la majoration pour personnes à charge. Plafonnement des impositions ou bouclier fiscal
Le montant maximal des impositions directes (IRPP, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière afférentes à l'habitation principale) ne peut dorénavant excéder 50% des revenus du contribuable. Il est possible désormais d'inclure également les prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Réduction de l'ISF
Relèvement à 30% (au lieu de 20%) de l'abattement sur la valeur déclarée de la résidence principale. Instauration d'une nouvelle modalité de paiement de l'ISF
Le paiement de l'ISF peut être réalisé par :
la souscription au capital notamment de petites et moyennes entreprises (PME) ;
des versements au profit d'organismes d'intérêt général (ex. : fondations reconnues d'utilité publique). Ainsi, 75% des sommes versées peuvent être imputées sur l'impôt dû dans la limite de 50 000 Euros.
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