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Le point sur les nouvelles mesures fiscales

12/09/2007 - 16:55 - Sicavonline



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Pour ceux d'entre vous qui étiez en vacances au mois d'août, sachez que le législateur a œuvré dur pour vous offrir à la rentrée le fameux paquet fiscal annoncé avant l'été.

Publiée le 22 août 2007 après une censure partielle du conseil constitutionnel, nous retraçons ici le contenu de la loi TEPA :

Modification des règles du bouclier fiscal

Désormais les impôts directs payés par un contribuable ne pourront excéder 50% de ses ressources.
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont par ailleurs ajoutés à la liste des impôts pris en compte.

Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt

Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

L'acquisition peut se faire par l'intermédiaire d'une SCI, pourvu qu'elle ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés.

Cette mesure concerne les prêts conclus à compter du 22/08/2007.

Le crédit d'impôt est égal à 20% des intérêts payés au titre des cinq premières annuités du prêt. Ces intérêts d'emprunt doivent être retenus dans la limite annuelle de 3 750 Euros pour une personne célibataire ou de 7 500 Euros pour un couple marié, majorés de 500 Euros par personne à charge.

Soit un crédit d'impôt annuel maximum de 750 Euros pour une personne célibataire, de 1 500 Euros pour un couple marié, majoré de 100 Euros par personne à charge.

Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué.

A noter : une mesure additionnelle sera inscrite dans le projet de loi de finance pour 2008 visant à doubler le crédit d'impôt au titre de la première annuité de remboursement du prêt.

Allègement des droits de succession et de donation

Conjoint survivant / Partenaire lié par un PacsDroits de succession : supprimés
Droits de donation : abattement de 76 000 Euros
EnfantsDroits de succession et de donation : abattement de
150 000 Euros par enfant
Frères et soeursDroits de succession et donation : abattement de 15 000 Euros par frère/sœur
Droits de succession supprimés si le frère ou la sœur est célibataire, âgé de plus de 50 ans ou infirme et vivait depuis 5 ans avec le défunt
Neveux et niècesDroits de succession et de donation : abattement de 7 500 Euros par neveu/nièce
Personnes handicapéesDroits de succession et de donation : abattement spécifique supplémentaire de 150 000 Euros

Création d'une exonération spécifique pour les dons de somme d'argent

Les dons de somme d'argent en pleine propriété au profit d'un descendant (enfant, petit enfant, arrière petit enfant) ou, à défaut de descendant à un neveu ou nièce, sont exonérés à hauteur de 30 000 Euros, si :

  • le donateur a moins de 65 ans, et si
  • le donataire a plus de 18 ans révolus.



Cette disposition se cumule avec les autres abattements dont pourrait bénéficier le donataire (par exemple l'abattement de 150 000 Euros en faveur des enfants).

Alignement du traitement fiscal du contrat d'assurance vie sur le régime des droits de succession

Exonération de la taxe de 20% due sur les sommes reçues d'un contrat d'assurance vie lorsque le bénéficiaire est une personne exonérée de droits de succession (conjoint survivant, partenaire lié par un Pacs, frères et sœurs sous conditions).

Réduction de l'ISF

L'abattement sur la résidence principale est porté à 30%.

La loi ouvre la possibilité d'imputer sur l'ISF dû par le contribuable, dans la limite de 50 000 Euros, 75% du montant des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME.

Ce mécanisme s'applique fonds d'investissement de proximité (FIP) : imputation sur l'ISF dû de 50% du montant des souscriptions, dans la limite de 10 000 Euros par an.

En contrepartie, le contribuable devra conserver les titres de PME ou de FIP pendant cinq ans.

Diminution du délai de prescription

Le délai de reprise de l'administration fiscale applicable dans certains cas en matière de droits d'enregistrement et d'ISF passe de 10 à 6 ans, pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2008.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er octobre 2007 seront exonérées d'impôt sur le revenu et les cotisations patronales correspondantes allégées.

Salaires des étudiants

Les salaires perçus par les élèves et étudiants âgés de 25 ans au plus sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le SMIC.

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.






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