Réforme des retraites : incidences sur les hauts revenus et revenus du capital

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L'objectif du gouvernement est d'accroître les recettes dédiées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite. Le montant visé est de 3,7 milliards d'euros en 2011. Les hauts revenus et les revenus du capital seront sollicités :

Hauts revenus : hausse de 1% de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu

Un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu sera créé. Le taux marginal de la tranche supérieure passe donc de 40% à 41%. Sont concernés par cette mesure, les foyers les plus aisés avec des revenus annuels dépassant 69.783 euros par part. Les détenteurs de stocks options verront également les prélèvements relevés sensiblement : la contribution de l'employeur passera de 10 à 14% ; celle du salarié sera re-haussée de 2,5% à 8%. Les retraites chapeaux ne sont pas non plus omises par la réforme. Ces retraites «complémentaires » additionnelles ne bénéficieront plus de l'abattement de 1000 euros par mois pour l'imposition des rentes que verse l'employeur. Les bénéficiaires de ces retraites chapeaux auront également à s'acquitter d'une contribution sociale de 14%.

Revenus du capital : les plus values mobilières et immobilières plus taxées

Les actionnaires et les boursicoteurs sont, eux aussi, sollicités. Le seuil d'exonération des plus-values enregistrées lors de la cession de valeurs mobilières (actions et obligations) était jusqu'alors fixé à 25.830 euros. Avec la réforme il disparaîtra complètement. Les plus-values de cession de valeurs mobilières se retrouveront donc imposées dès le premier euro. En sus, le taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sera relevé de 18% à 19%. En ce qui concerne les dividendes et les intérêts, le prélèvement forfaitaire obligatoire pour lequel les ménages les plus aisés ont tout avantage à opter, passera de 18% à 19%. Quant au crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises, ils seront relégués aux oubliettes. Par ailleurs, les plus-values de cessions immobilières seront augmentées de 1 points (de 16% à 17%). Le groupe Avenir Finance a procédé à une simulation de l'impact des mesures annoncées sur la fiscalité d'un ménage, ayant deux enfants à charge et imposé à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu puisque disposant de 220.000 euros de salaires annuels .

Impact des mesures annoncées sur la fiscalité d’un ménage

Pour le même contribuable qui ne perçoit outre ses salaires que des dividendes d‘actions et revenus d'obligations, l'incidence serait de 804 Euros + 200 Euros + 100 Euros = 1 140 Euros.

1. Option pour le prélèvement obligatoire de 18% + prélèvements sociaux de 12,1%
2. Option pour le prélèvement obligatoire de 18% + prélèvements sociaux de 12,1%
3. Pour une cession de 30.000 euros (par conséquent, supérieure au seuil de cession de 25.830 Euros) et une plus-value de 6.000 euros soumises au taux forfaitaire de 18% + prélèvements sociaux de 12,1%
4. Plus-value de 50.000 Euros, réalisée grâce à la cession d'un immeuble détenu depuis 10 ans, abattement de 50% en raison de la durée de détention = plus-value imposable de 25.000 Euros, soumise au taux forfaitaire de 16% + prélèvements sociaux de 12,1%.

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