4 - Qui est réellement concerné par le plafonnement global ?

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Par ailleurs, les associés personnes physiques de sociétés de personnes, type SCI, non soumises à l'impôt sur les sociétés sont également concernés en fonction de leur quote-part dans la société. Comme le précise un rapport de la commission des Finances du Sénat à propos du plafonnement global dans sa version initiale, ce dispositif ne produit son effet qu'à partir de niveaux de revenus élevés. Jusque-là, pour un revenu net imposable de 100 000 euros, le plafond global de 35 000 euros demeure supérieur au montant de l'impôt dû qui est de 27 937 euros pour un célibataire et de 17 157 euros pour un couple marié avec un enfant. Ainsi, dans les deux cas précités, le point de convergence entre le plafond global et l'impôt dû se situe pour un célibataire à environ 125 000 euros de revenu imposable et pour un couple marié avec un enfant à 170 000 euros. Le durcissement du plafonnement change légèrement la donne : pour un revenu net imposable en 2010 de 100 000 euros, le plafond global, d'un montant de 28 000 euros, demeure supérieur au montant de l'impôt dû qui est selon nos estimations d'environ 27 500 euros pour un célibataire et de 16 700 euros pour un couple marié avec un enfant. Or, le nombre de foyers fiscaux dont le revenu est supérieur à 150 000 euros est estimé à 140 000. Ce nombre est bien inférieur au nombre total de foyers fiscaux qui annulent leur impôt du fait de l'utilisation de réductions ou de crédits d'impôts. Hors prime pour l'emploi, 1 006 061 foyers fiscaux ont annulé leur impôt au titre des revenus de 2006, parmi lesquels 5 791 avaient un revenu supérieur à 100 000 euros. Au final, de nombreux contribuables ne subissent pas les effets du plafonnement global. Toutefois, nous vous recommandons, avant de réaliser une opération de défiscalisation, de consulter un professionnel qui vérifiera que vous pourrez profiter pleinement de ce dispositif. Mais à ce stade une difficulté apparaît pour certains contribuables qui ne sont pas en mesure de déterminer à l'avance le montant des revenus de l'année, élément indispensable au calcul du plafonnement des avantages fiscaux et du montant de l'impôt dû.

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