7 - Comment déterminer le respect du plafonnement ?

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Les agents des impôts réalisent les calculs suivants :

• montant de l'impôt progressif net, avantages fiscaux inclus ;
• montant de l'impôt progressif net sans les avantages fiscaux relevant du plafonnement global.

La différence entre ces deux sommes correspond à l'économie d'impôt obtenue grâce aux avantages fiscaux. Si ce montant est inférieur ou égal au plafond applicable alors le contribuable en profitera intégralement. Au contraire, s'il est supérieur, la part de l'économie d'impôt excédentaire sera ajoutée à l'impôt à payer en l'absence de plafonnement. En pratique, le montant excédentaire doit d'abord être imputé sur les crédits d'impôt puis sur les réductions d'impôt. L'éventuel reliquat sera ajouté à l'impôt brut calculé selon le barème progressif. Pas d'inquiétude, l'administration fiscale se charge de déterminer si vous respecter ou non le plafond. Vous n'aurez rien à faire, sauf éventuellement à payer plus d'impôt que prévu ! C'est pourquoi avant d'en arriver là, sachez qu'il existe des solutions pour continuer à défiscaliser, alors que le plafond est en principe atteint. Vous pouvez par exemple vous diriger vers différents dispositifs : statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou loueur en meublé non professionnel (à condition de ne pas opter pour la réduction d'impôt), déficit foncier, placements Perp ou Madelin ou encore vers une opération de restauration immobilière Malraux « ancienne version » et des SCPI Malraux, pour lesquelles le permis de construire ou la déclaration des travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009 et qui sont toujours commercialisées. En outre, un investissement outre-mer type Girardin industriel n'est pris en compte qu'à hauteur de 50 % de son montant dans le plafonnement. Très schématiquement, alors qu'un contribuable minore son impôt de 40 000 euros, seulement 20 000 euros seront comptabilisés au titre du plafonnement global. Ces dispositifs relèvent de mécanismes complexes. C'est pourquoi les conseils d'un professionnel sont indispensables pour réussir de telles opérations de défiscalisation. Finalement, la mise en place du plafonnement global peut être une occasion de revenir aux fondamentaux de la gestion de patrimoine et d'orienter ses investissements en fonction de ses objectifs et non pas uniquement pour des raisons fiscales.

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