Assurance emprunteur : vers plus de concurrence ?

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L'assurance emprunteur est destinée à couvrir le ou les souscripteurs d'un prêt, notamment immobilier, à l'occasion de la survenance d'un événement particulier. Elle permet ainsi de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d'incapacité, d'invalidité ou de chômage de l'emprunteur. Bien que non obligatoire, la souscription d'une assurance emprunteur est une condition quasi-systématique d'obtention d'un crédit immobilier. Jusqu'à aujourd'hui, les établissements de crédit pouvaient conditionner l'octroi d'un prêt au fait que l'emprunteur adhère au contrat d'assurance emprunteur qu'elle commercialise pour couvrir certains accidents de la vie. Plus de choix pour les emprunteurs C'est désormais terminé. A compter du 1er septembre, la loi interdit à une banque d'imposer son contrat d'assurance emprunteur. L'emprunteur peut donc librement choisir son assurance à condition qu'elle présente des garanties équivalentes à celles demandées par l'établissement de crédit prêteur. Pour empêcher les abus, la banque ne peut plus moduler le taux d'intérêt du crédit immobilier selon que l'assurance est ou non déléguée. Une liberté restreinte Cette faculté de choix laissée à l'emprunteur est toutefois restreinte puisque l'établissement prêteur peut toujours, sous réserve de motiver sa décision, refuser cette délégation d'assurance, si elle ne propose pas des garanties suffisantes. Petit problème : la loi ne précise pas les motifs légitimant un tel refus. La possibilité de choisir son assurance pourrait donc dans les faits conserver un caractère hypothétique. Vers une meilleure information des consommateurs Pour accompagner cette réforme, les professionnels se sont engagés à remettre à chaque consommateur qui souhaite souscrire une assurance emprunteur à l'occasion d'un crédit immobilier une fiche de conseil et d'information. Cette fiche, qui doit être remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, doit permettre une meilleure information du consommateur et lui donner la possibilité de comparer les offres.

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