Assurance-vie : annualisation des prélèvements sociaux

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Tous les gains générés par un contrat d'assurance-vie sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à hauteur de 12,1 %, mais la période d'assujettissement varie selon le type de contrat d'assurance-vie (monosupport ou multisupports). Prélèvements sociaux : différence de traitement entre les contrats en euros et les multisupports Actuellement, seuls les produits des contrats monosupport, qui proposent un seul support d'investissement en euros, sont chaque année assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), lors de l'inscription des intérêts au compte du souscripteur. Les prélèvements sociaux perçus sur les gains d'un contrat multisupports, qui comportent différents supports (unités de compte et fonds en euros), sont prélevés au moment du dénouement du contrat (rachat partiel ou total, décès de l'assuré). Cette règle s'applique aux différents supports du contrat y compris aux gains générés par les fonds en euros. Pourquoi une telle différence de traitement entre les contrats en euros et les multisupports ? Principalement, parce que les gains dégagés par les unités de comptes (actions...) ne seront définitifs qu'à la date de dénouement du contrat, alors que les intérêts perçus sur des fonds en euros sont définitivement acquis chaque année. Annualisation des prélèvements sociaux pour tous les fonds en euros Pour accélérer l'encaissement des prélèvements sociaux, le gouvernement envisage d'annualiser les prélèvements sociaux sur les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance-vie multisupports. Les gains générés par les autres compartiments (actions...) resteraient soumis aux prélèvements sociaux au dénouement du contrat. Un changement d'imposition qui devrait inciter les détenteurs de contrats d'assurance-vie à procéder à des arbitrages pour faire évoluer la répartition de leur contrat, des fonds en euros vers d'autres supports. Selon le Premier ministre, François Fillon, qui a annoncé cette mesure, cette différence de traitement fiscal entre les contrats d'assurance-vie en euros et multisupports relève d'une l'anomalie et doit donc être supprimée. Ce simple changement de périodicité permettrait au gouvernement de dégager chaque année 1 milliards d'euros de recettes.

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