L'assurance-vie offre une grande souplesse d'organisation en matière de transmission, à condition de respecter certaines règles. Car l'assurance-vie ne vous donne pas le droit de déshériter vos héritiers ou encore de rompre l'égalité entre eux. Pour éviter les abus et éventuellement rétablir les droits des héritiers lésés, la loi a mis en place un garde-fou : la notion de primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.
Le statut d'exception des contrats d'assurance-vie a toutefois des limites et l'assurance-vie ne doit pas être utilisée pour déshériter les siens (héritiers et conjoint) à la faveur d'un tiers ou encore privilégier un de ses héritiers ou son conjoint démesurément. Pour éviter ces excès et protéger les héritiers réservataires, la loi a mis en place un garde-fou : la notion de primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.
Une notion que de plus en plus d'héritiers et de créanciers lésés mettent en avant lorsqu'ils intentent des recours devant les tribunaux est celle des primes exagérées. Cette question est toutefois très délicate, car il n'existe pas de définition légale des primes manifestement exagérées. C'est pourquoi, devant l'imprécision de la loi, les juges ont peu à peu défini, à partir de cas très concrets, les critères permettant de retenir ou non le caractère exagéré des primes versées. Ce caractère de prime exagérée s'apprécie en fonction de la situation personnelle, familiale, patrimoniale, de l'âge du souscripteur et de l'utilité de l'opération.
Afin d'éventuellement rétablir les droits des héritiers ou des créanciers lésés, les juges se basent sur l'exagération manifeste des primes par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur. Et si ces critères d'évaluation, pris séparément ou cumulativement ne sont pas suffisants, les juges prennent en compte d'autres critères dits subjectifs. Ils font procéder à un examen de la personnalité du souscripteur (soit son âge ou son état de santé), de l'utilité économique de l'opération (accroissement des revenus, d'un capital) ou encore du mobile de la souscription.
La légitimité de l'opération est par exemple admise si l'objectif est de protéger un proche ou de se constituer une épargne. Mais cette légitimité peut être réfutée si le but est de léser un héritier. Une fois encore, les juges font une appréciation au cas par cas, en tenant compte des éléments propres à chaque affaire, et en fondant leur décision sur plusieurs critères.
Etant donné que le caractère exagéré des primes versées dans un contrat d'assurance-vie relève de l'appréciation des juges, voici une série d'exemple qui vous donneront une idée de la manière dont les tribunaux statuent.
A été jugée excessive :
- une prime de 60 980 euros versée par une personne de 86 ans comparée à des revenus mensuels de 5 335,72 euros ;
- une prime de 152 450 euros pour des revenus annuels de 70 130 euros ;
- une prime se chiffrant à la moitié du capital immobilier du souscripteur, qui représente elle-même la majeure partie de ses biens.
N'ont au contraire pas été jugées excessives :
- des primes d'un montant de 137 204 euros pour un patrimoine de 304 900 euros, soit près de la moitié du patrimoine et une retraite mensuelle de 1 676 euros ;
- une prime de 229 500 euros versée par une personne de 80 ans détenant un patrimoine de 313 000 euros et l'usufruit de deux maisons.
A qui incombe la charge de la preuve ? A ceux qui intentent l'action. Les personnes se sentant lésées doivent démontrer le caractère exagéré des primes. Un caractère exagéré de la prime qui doit être apprécié au moment de la souscription du contrat et lors du paiement de chaque prime et non à la date du décès. Partant, les juges considèrent que la preuve du caractère exagéré des primes ne sera pas apportée si, pour apprécier les facultés financières du souscripteur, les héritiers se placent au jour de la succession.
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