Selon la Cour des comptes, l'ambition gouvernementale d'un retour à l'équilibre, dès 2011 pour les branches maladie, famille et accident du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et 2018 pour les régimes de retraite, implique nécessairement des mesures très fortes pour modérer l'évolution des dépenses sociales.
Le rapport de la Cour des comptes relève que la dégradation des comptes de la sécurité sociale se poursuit en 2010. Au total, le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base dépasserait ainsi les 30 milliards d'euros en 2010. Comme l'a déjà souligné la Cour en juin, le retour de la croissance ne suffira pas à corriger le déséquilibre entre les recettes et des dépenses toujours en forte progression.
Les mesures fiscales et sociales prévues par le gouvernement pour diminuer les dépenses publiques ne sont pas suffisantes. L'ampleur de l'effort à accomplir rend une majoration des recettes inévitable. Là où le gouvernement se contente d'une économie de 10 milliards d'euros sur les dépenses publiques grâce au rabotage de l'ensemble des niches fiscales et sociales, la Cour des comptes formule des recommandations pour économiser 15 milliards d'euros sur les seules niches sociales.
La Cour a recensé 178 niches sociales en 2010, qui représentent autant d'exonérations, de réductions et d'abattements sur les cotisations et les contributions sociales. Au total, le coût de ces niches sociales est estimé à 67 milliards d'euros, soit 22,5 % des recettes de la sécurité sociale. Pour en limiter le coût et économiser 15 milliards sur le budget de la sécurité sociale, la Cour des comptes propose donc une série de mesures draconiennes touchant la majorité des Français. La Cour des comptes, s'affranchissant de considérations politiques, suggère d'aligner le taux de CSG des retraites (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %), tout comme celui des revenus de remplacement (allocations chômage...), d'augmenter le taux du forfait social sur la participation et l'intéressement à 19 %, mais aussi d'abaisser le seuil d'exonération des indemnités de licenciement ou du départ à la retraite ou encore de diminuer les allégements de charges sur les bas salaires. L'ensemble de ces questions sera arbitré par les parlementaires au moment du vote du budget de la sécurité sociale 2011.
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