Assurance-vie : une fiscalité de moins en moins transparente

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Pour accélérer l'encaissement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), le gouvernement envisage d'annualiser les prélèvements sociaux sur les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance-vie multisupports alors qu'ils sont actuellement prélevés au dénouement du contrat. Les gains générés par les autres compartiments (actions...) resteraient soumis aux prélèvements sociaux au dénouement du contrat.

Comment expliquer une telle différence de traitement entre les fonds en euros ?

Selon le gouvernement, les intérêts perçus sur des fonds en euros sont définitivement acquis chaque année qu'ils proviennent d'un contrat en euros ou d'un multisupports, alors que les gains dégagés par les unités de comptes (actions...) ne sont définitifs qu'à la date de dénouement du contrat. Une explication qui ne tient pas forcément la route lorsqu'on l'applique aux contrats multisupports. En effet, les intérêts perçus sur les fonds en euros d'un contrat multisupports peuvent à tout moment être transférés sur des fonds risqués (actions...) et donc être perdus.

Les gains sur les fonds en euros d'un multisupports ne sont pas définitifs

Démonstration. Vous versez 15 000 euros sur le fonds en euros d'un contrat multisupports, à la fin de l'année vous avez obtenu un gain de 4 %, soit 600 euros. Selon la réforme envisagée par le gouvernement, vous devrez régler 72,60 euros (600 x 12,1 %) au titre des prélèvements sociaux. L'année suivante, vous décidez de réinvestir ces 15 600 euros sur un fonds actions de votre contrat et vous perdez vos gains. Résultat, vous avez payé 72,60 euros de prélèvements sociaux sur des sommes que vous n'avez pas réellement touchées. Conclusion. Les gains perçus sur les fonds en euros d'un contrat multisupports ne sont pas définitivement acquis. Le gain qui pourrait servir de base aux prélèvements sociaux annuels n'est donc que latente.

Les prélèvements sociaux imputés sur des gains fictifs seront remboursés

Selon l'avis du Sénateur du Val de Marne, Jean-Jacques JÉGOU, « prélever les cotisations sociales annuellement conduirait, d'une part, à les imputer sur une plus-value fictive et, d'autre part, à les rembourser l'année suivante, en cas de moins-value fictive, si la valeur de l'unité de compte a diminué. C'est pourquoi, les prélèvements sociaux sont appliqués lors de chaque sortie (rachat partiel ou total) sur le montant total des produits. » Malgré ces mises en garde, le gouvernement persiste. Selon le quotidien Les Echos, « pour éviter ce genre de situation », le gouvernement prévoit toutefois de rembourser les sommes acquittées annuellement au titre des prélèvements sociaux, dès lors que le contrat enregistrera une moins-value globale. Un mécanisme qui ajoutera un peu plus de complexité à la fiscalité de l'assurance-vie, de moins en moins lisible pour le commun des mortels.

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