La fin de l'avantage fiscal pour les mariés, les pacsés et les divorcés de l'année

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Actuellement, en vertu de la règle des trois déclarations fiscales, le mariage, le pacs ou le divorce offrent à tous ceux qui convolent ou se séparent dans l'année la possibilité de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu. Une réduction qu'ils peuvent optimiser en passant devant le maire ou le juge en juin.

Obligation de remplir trois déclarations l'année du mariage ou du pacs

En effet, l'année suivant celle du mariage ou du pacs, les couples souscrivent trois déclarations au titre de l'impôt sur le revenu. En pratique, chacun des membres du couple doit établir une déclaration pour les revenus perçus entre le 1er janvier de l'année et la date du mariage (ou du pacs) et une troisième déclaration commune pour le reste de l'année. Du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'établissement de plusieurs déclarations permet alors, en principe, de réduire cette progressivité et donc le montant de l'impôt sur le revenu à payer. Le morcellement des revenus sur plusieurs déclarations permet de bénéficier de tranches marginales d'imposition plus faibles.

L'année de leur union, les couples devront choisir entre une imposition séparée ou commune

Le projet de loi de Finances pour 2011, présenté à la fin du mois de septembre, pourrait modifier ce dispositif, ce qui permettrait à l'Etat d'économiser 500 millions d'euros. A compter des revenus perçus en 2011, les couples devront choisir entre deux options : deux déclarations séparées comme pour deux personnes célibataires ou une seule déclaration intégrant l'ensemble des revenus du couple au titre de l'année du mariage ou du pacs. En revanche, l'année du divorce ou de la séparation, chaque contribuable devra établir une déclaration séparée.

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