Meilleure transparence des tarifs bancaires : info ou intox ?

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Examinant les propositions issues d'un rapport de MM. Pauget et Constans sur la tarification des services bancaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a repris à son compte quelques-unes de ses propositions afin de renforcer la lisibilité, la transparence, la comparabilité et le suivi des tarifs bancaires. Suite à cette réunion, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a annoncé la mise en place, l'an prochain, de différentes mesures portant sur les tarifs bancaires. Relevant plus d'un accord que d'une véritable réglementation, ces mesures reposent essentiellement sur la bonne volonté des banques. Toutefois, selon Christine Lagarde, l'amélioration de la transparence et de la lisibilité des tarifs permettra à terme de faire baisser les tarifs.

Faciliter la comparaison des prix bancaires pour les consommateurs

Pour aider les consommateurs à ne pas se perdre dans le maquis des tarifs pratiqués, les banques devront tout d'abord présenter, dès le 1er janvier 2011, en tête des leurs nouvelles plaquettes tarifaires et sur leur site internet une liste avec le prix de 10 services standards, notamment celui des commissions d'intervention (incidents de paiement). En outre, le CCSF en lien avec le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires procédera à une harmonisation des termes utilisés dans les relevés et les plaquettes tarifaires. Les banques devront appliquer cette harmonisation à partir du 1er avril 2011.

Renforcer la transparence sur les frais bancaires

Pour renforcer la transparence sur les tarifs pratiqués, les banques se sont engagées à faire figurer sur les relevés mensuels de leurs clients, le total mensuel des frais bancaires facturés. Jusqu'à présent les banques étaient seulement tenues d'envoyer à chacun de leurs clients un état récapitulatif des frais bancaires facturés sur une année.

Améliorer le fonctionnement des forfaits ou packs bancaires

Les banques s'engagent à mieux détailler le contenu des forfaits (ensemble de services et de produits bancaires présents dans les plaquettes tarifaires et lors de la souscription. Elles devront également garantir que les forfaits présentent toujours un avantage tarifaire par rapport à l'offre à la carte. Enfin, les banques devront mettre en place une nouvelle génération de forfaits personnalisables par les clients.

Prévenir les incidents de paiement et réduire leur impact sur les clientèles fragiles

A partir du 30 juin 2011, les banques devront proposer une nouvelle offre « forfait sécurité » qui contiendra des moyens de paiement censés aider les clientèles fragiles à prévenir les incidents (carte anti-dépassement, absence de chéquier). Pour éviter que les banques ne communiquent pas sur ces nouveaux produits, cette offre devra être présentée clairement dans les plaquettes tarifaires. Dans le cadre de ce « forfait sécurité », les frais pour incidents - notamment les commissions d'intervention - seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou seront fixés à un niveau modeste et le nombre d'apparition de frais pour incidents sera plafonné par jour et/ou par mois.

Faciliter les paiements au quotidien avec la possibilité de faire des virements via son téléphone

Pour faciliter les paiements et trouver une alternative au paiement par chèque, le virement dit « de proximité » pourrait prochainement faire son apparition. Ce procédé permettrait alors à chacun de faire des virements à ses proches ou à ses fournisseurs de services habituels, de manière dématérialisée, via un distributeur de billets ou un téléphone portable.

Contrôle de la mise en œuvre des engagements pris par les banques

La majorité de ces mesures ne sont pas coercitives et reposent uniquement sur le bon vouloir des banques. C'est pourquoi Christine Lagarde a demandé au CCSF de contrôler le respect des engagements pris par les banques dans les délais impartis. Un premier bilan sur l'avancée des engagements pris par les banques devra être réalisé avant le 1er juin 2011. Un second rapport devra en outre être remis à Christine Lagarde avant la fin de l'année 2011.

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