Les niches fiscales et sociales des entreprises en ligne de mire

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Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) vient de publier un rapport intitulé, « Entreprises et "niches" fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux ». Ce rapport commandé par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, entendait ainsi identifier des pistes permettant de réduire les pertes de recettes engendrées par les dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises. Ce nouveau rapport du Conseil des prélèvements obligatoires dresse un inventaire des dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises et mesure leur coût pour les budgets de l'État et de la Sécurité sociale est riche d'enseignements. Selon ce rapport l'efficacité de ces dispositifs restent parfois à démontrer.

De plus en plus de niches fiscales et sociales

En 2010, le CPO a recensé 293 dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises et dénonce une forte augmentation de leur nombre. Entre 2002 et 2010, le nombre des dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises a augmenté de 16,27 %, soit une douzaine de niches créée par an. Selon le CPO, le recensement des dispositifs dérogatoires pourrait être amélioré, les lacunes qui persistent conduisant à minorer sensiblement la perception du coût total des mesures. Plus grave encore, les niches sociales ne sont pas recensées de manière exhaustive.

Un recours trop large aux dispositifs dérogatoires

Selon le CPO, le recours aux mesures dérogatoires est de plus en plus fréquent. Or, une fois mis en place, ces dispositifs sont difficiles à supprimer : les interactions fortes entre dispositifs dérogatoires et lobbying et l'absence d'un processus régulier de révision de ces dispositifs sont autant d'obstacles à une remise en cause. Régulièrement créés et plus rarement supprimés, les dispositifs dérogatoires font l'objet de modifications fréquentes, souvent en faveur de l'extension de leur champ d'application. Certaines mesures, comme celles en faveur des zones franches urbaines, pourtant destinées à être temporaires ne se disparaissent pas.

Un poids financier croissant des dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises

Mais ce n'est pas le seul problème relevé, car outre leur nombre, ces niches fiscales sont de plus en plus coûteuses et représentent un total de 35 milliards d'euros, soit 14 % de recettes fiscales nettes de l'État. S'agissant des niches sociales, le CPO a identifié 91 dispositifs concernant les entreprises, dont le coût s'élève à plus de 66 milliards d'euros pour l'ensemble des prélèvements sociaux - soit 15 % des recettes de la Sécurité sociale -, dont 31,5 milliards d'euros sous la forme d'allègements généraux et d'exonérations ciblées. Cependant, les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises, entendus au sens large, représentent plus de 172 milliards d'euros en 2010. Certains dispositifs n'étant pas considérés comme des niches fiscales et sociales (régime mère-fille des sociétés, régime d'intégration fiscale...)

L'efficacité du recours aux niches fiscales et sociales en question

Le recours aux dispositifs dérogatoires est de plus en plus fréquent, alors que cet outil n'est pas toujours adapté. Régulièrement créées et rarement supprimées, ces mesures sont souvent étendues sans évaluation préalable de la part de l'exécutif. Le CPO propose alors définir des règles pour mieux encadrer le processus de création et de modification des dispositifs dérogatoires. Certains dispositifs contribuent clairement à l'objectif visé. Les pistes d'amélioration proposées consistent alors à atteindre le même résultat à moindre coût et à limiter les formes d'optimisation fiscales et sociales non souhaitées. Les allègements généraux de charges sur les bas salaires ou le crédit d'impôt recherche semblent appartenir à cette catégorie. D'autres mesures se révèlent mal ciblées et représentent une dépense disproportionnée ou comportent de forts effets d'aubaine. Les évolutions envisagées visent alors à réduire sensiblement le coût de ces mesures. Certains taux réduits de TVA ou les dispositifs dérogatoires en faveur de l'épargne salariale peuvent relever de ce cas de figure. Enfin, d'autres dispositifs s'avèrent inefficaces ou entrent en contradiction avec d'autres objectifs de politique publique, ce qui conduit à proposer leur suppression ou leur réduction dans des proportions importantes. L'exonération de TIPP en faveur des biocarburants ou la faible taxation des "retraites chapeaux" semblent répondre à ces caractéristiques. Au total, le CPO présente soixante-dix mesures dans son rapport qui permettraient notamment à l'Etat d'économiser entre 15 et 29 milliards d'euros.

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