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Investir dans le non coté : un bon moyen de réduire ses impôts

07/10/2010 - 09:46 - Sicavonline



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Investir dans le non coté : un bon moyen de réduire ses impôts

Louis-Joseph de Coincy, avocat fiscaliste exerçant au sein du cabinet Ulysse à Bordeaux, nous livre son opinion sur les dispositifs fiscaux encourageant les investissements au capital de sociétés non cotées. A cette occasion, Me. de Coincy revient plus particulièrement sur les FIP (fonds d'investissement de proximité) et les FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et leur attrait fiscal.

Me. de Coincy, pourquoi investir dans des sociétés non cotées ?

Les entreprises non cotées offrent une alternative intéressante aux investisseurs en actions qui souhaitent diversifier leur portefeuille boursier. L'investissement dans des entreprises non cotées en phase de développement ou en phase de transmission peut s'avérer performant mais reste toutefois risqué. Au-delà du potentiel de valorisation des sommes investies, l'investissement dans des entreprises non cotées fait l'objet de diverses incitations fiscales.

En effet, sous certaines conditions, investir directement ou indirectement dans des entreprises non cotées permet de réduire son impôt sur le revenu (IR) mais également son impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Cet outil de défiscalisation permet d'assurer le développement des entreprises et toute l'économie française en profite. Il est regrettable que trop souvent, les coûts générés par ce système pour les pouvoirs publics soient stigmatisés. Il n'est d'ailleurs pas fortuit que l'an prochain les avantages fiscaux liés au non coté deviennent moins attractifs puisqu'ils devraient être rabotés de 10% comme de nombreux autres dispositifs.

Par quel biais un contribuable peut- il accéder au marché du non coté ?

L'investissement en non coté peut se faire directement ou par l'intermédiaire de différents véhicules d'investissement. En principe, nos clients préfèrent investir dans des sociétés qu'ils connaissent et choisissent donc l'investissement direct. Par ce biais, l'investisseur profite en outre de réductions d'impôt plus importantes qu'en passant par des véhicules d'investissement tels que les FCPI ou les FIP. En plus, l'investissement direct peut permettre d'étaler le gain fiscal sur plusieurs années ce qui est impossible en passant par un FIP ou un FCPI.
Au-delà de l'intérêt fiscal, de nombreux contribuables choisissent d'investir dans une PME en direct parce qu'ils connaissent ou qu'ils possèdent cette entreprise. En effet, investir directement dans une PME permet d'avoir une plus grande maîtrise du produit et c'est la raison principale pour laquelle, globalement, nos clients préfèrent investir au capital d'une PME plutôt qu'au capital d'un FIP ou d'un FCPI.

L'investissement direct n'est-il toutefois pas plus complexe à réaliser qu'un investissement via un FCPI ou un FIP ?

Effectivement. Toutefois, il faut distinguer différents cas de figure. Lorsque le contribuable est lui-même entrepreneur, je lui conseille de souscrire au capital de sa propre société sous réserve qu'elle remplisse toutes les conditions. Les contribuables qui n'ont pas l'opportunité de souscrire au capital de leur propre société, peuvent trouver des PME par le bouche à oreille ou par l'intermédiaire de leur réseau amical et familial dans lesquelles ils seront susceptibles d'investir.

En outre, certains conseillers en gestion de patrimoine structurent des sociétés holding qui procèdent à des investissements ciblés dans des PME locales ouvrant droit à la même réduction d'impôt que pour un investissement direct.
Pour les autres contribuables, les véhicules d'investissements collectifs, FIP et FCPI, offrent à la fois une diversification des investissements entre plusieurs PME et un ticket d'entrée plus abordable, de quelques milliers d'euros. Sur ce type de produit, il faut se montrer très sélectif, l'avantage fiscal ne permet pas toujours de contrebalancer des performances médiocres et des frais de souscription et de gestion importants.

Justement quels sont les avantages fiscaux attachés aux investissements dans le non coté ?

La souscription directe au capital de PME non cotées sur un marché réglementé donne droit à une réduction égale à 25 % des versements effectués au cours de l'année d'imposition, retenus dans une limite annuelle de 20 000 euros pour un contribuable seul et de 40.000 euros pour un couple, à condition de conserver les titres reçus en échange de votre apport pendant 5 ans.
En investissant dans une très TPE (très petite entreprise) en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion (moins de 5 ans), un contribuable peut aussi bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 %. Mais la limite annuelle des versements est alors portée à 50.000 euros pour une personne seule et à 100 000 euros pour un couple, sans possibilité de reporter l'excédent d'un versement sur les années suivantes.

En passant par un FIP ou un FCPI, tout contribuable peut espérer réduire son impôt sur le revenu au maximum de 3.000 (25 % x 12.000) ou 6.000 euros (25 % x 24.000) selon sa situation familiale. Un contribuable peut cumuler ces avantages, pour un couple la réduction d'impôt sur le revenu peut aller jusqu'à 12.000 euros par an.

Chose moins connue, les FIP et les FCPI bénéficient d'un autre avantage fiscal. En effet, à la sortie les éventuelles plus-values ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, mais uniquement aux prélèvements sociaux.

Plus généralement, depuis quelques années, ces investissements dans le non coté (en direct ou via des FIP et des FCPI) peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, réduction non cumulable, pour un même investissement, avec la réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction d'ISF s'élève à 75 % des montants investis en direct dans une PME, dans la limite de 50.000 euros par an, ou à 50 % des sommes placées dans un FIP ou un FCPI dans la limite de 20 000 euros par an.

Je conseille toutefois à mes clients de ne pas mettre tous leurs œufs dans le même panier et de ne pas investir plus de 5 % de leurs actifs financiers dans le non coté. D'autant qu'avec des FIP et des FCPI l'épargne est bloquée pendant un minimum de 8 années.

Quel conseil donneriez-vous pour choisir des FIP et des FCPI parmi toutes les offres proposées ?

Choisir des FIP et des FCPI parmi le foisonnement d'offres disponibles sur le marché n'est pas aisé. Ayant un peu plus de recul sur les performances passés des FCPI que sur celles des FIP, je sélectionne les FCPI en fonction de leurs performances passées sur les 10 dernières années. Toutefois, en tant qu'avocat je ne commercialise pas de produits de défiscalisation, cette tâche incombe aux réseaux bancaires et aux conseillers en gestion de patrimoine indépendants qui sont plus à même d'aiguiller les contribuables sur ce sujet. Je ne choisis pas les produits à la place de mes clients, mon métier consiste à leur faire part des performances fiscales du produit. Mais je fais cela suffisamment régulièrement pour savoir que, hors défiscalisation, les rendements varient fortement d'un produit à l'autre.

Les frais liés à la souscription de FIP et de FCPI sont-ils selon vous discriminants ?

Globalement, je pense que les frais, notamment de gestion, sont sensiblement identiques d'un produit à un autre et ne permettent pas de choisir entre la multitude de fonds disponibles sur le marché. Encore une fois, au-delà de l'avantage fiscal, la différence se fait sur la performance des FIP et des FCPI.

Et vous-même, conseillez-vous à vos clients de souscrire des FIP et des FCPI ?

Selon moi, l'investissement via un FIP ou un FCPI n'est pas une fin en soi et doit être utilisé à la marge. Je conseille à mes clients de souscrire des parts de FIP et de FCPI lorsqu'ils n'ont pas la possibilité d'investir en direct et lorsqu'ils ne souhaitent pas se compliquer la vie. Je considère ces produits comme des outils de défiscalisation de fin d'année relativement simples et faciles à souscrire. Du reste, une partie des contribuables nous sollicitent en toute fin d'année pour mettre en place en urgence des solutions pour réduire leur impôt. Les FIP et les FCPI font alors partie de la palette de produits qui peuvent trouver grâce à leurs yeux. De ce fait, je rappelle souvent à mes clients que le risque de perte en capital est bien présent, même si certains FIP et FCPI proposent des performances relativement décentes qui peuvent rassurer certaines personnes.

Toutefois, le contribuable doit rester prudents vis-à-vis de tels produits de défiscalisation, car l'avantage fiscal immédiat ne doit pas occulter le risque de faible profit voire même de pertes en capital.

De mon point de vue, les FIP et les FCPI doivent venir en complément d'autres produits de défiscalisation et s'insérer dans une approche patrimoniale globale. Au final, les placements sont choisis en fonction de la situation patrimoniale de mes clients et de leur souhait d'investissement.

A quels types de contribuables s'adressent les FIP et les FCPI ?

En définitive, les FIP et les FCPI s'adressent à deux types d'investisseurs distincts. Sont concernés, les contribuables disposant de très hauts revenus qui souscrivent des FIP et des FCPI à la marge, c'est-à-dire en complément de techniques de défiscalisation plus avantageuses comme notamment des investissements immobiliers de type Malraux - je pense particulièrement au Malraux ancien régime, celui-ci n'étant pas inclus dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Le dispositif Malraux ancien régime n'étant pas inclus dans le plafonnement global des avantages fiscaux, le contribuable pourra dans le même temps profiter pleinement de la réduction accordée au titre de l'acquisition de FIP et de FCPI.

Je propose aussi les FIP et les FCPI à des contribuables aisés, disposant d'un taux d'épargne important mais qui ne peuvent pas être classés parmi les très hauts revenus. Ceux-ci peuvent, grâce aux FIP et aux FCPI, effacer une partie de leurs impôts voire même gommer totalement leurs impôts.

Propos recueillis par Delphine Gourbeyre

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



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