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Le bouclier fiscal attaqué par la Commission européenne

28/10/2010 - 11:44 - Sicavonline



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La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier dans les deux mois sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne. Passé ce délai, si la France ne se conforme pas à l'avis des instances Bruxelloises, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union Européenne.

Le bouclier fiscal qui permet de plafonner les impôts directs d'un contribuable à 50 % de ses revenus fait encore parler de lui. Cette fois, il n'est pourtant pas question de contester le principe de ce plafonnement qui profite surtout aux contribuables aisés mais son caractère inéquitable.

Le bouclier fiscal doit s'appliquer aux impôts payés en France par des non-résidents

La Commission européenne considère qu'il est anormal que le bouclier fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Certains contribuables qui aux yeux du fisc résident hors de France paient des impôts dans l'hexagone parce qu'elles y perçoivent l'essentiel de leurs revenus. Et il ne s'agit pas d'un cas d'école, sont par exemple concernés les frontaliers qui vivent dans leurs pays mais travaillent en France ou encore des européens qui possèdent des biens mobiliers et immobiliers en France et dans un ou plusieurs pays de l'Union européenne. Cette omission entrave la libre circulation des personnes, une liberté qui constitue un des piliers de la construction européenne.

Le bouclier fiscal devrait tenir compte des impôts payés à l'étranger

Mais les critiques de l'UE ne s'arrêtent pas là. La commission reproche également au bouclier fiscal d'entraver la libre circulation des capitaux. Le bouclier fiscal ne comprend pas dans son assiette les impôts payés hors de France des résidents de France. Selon Bruxelles, cela a pour conséquence d'influencer les choix d'investissement des contribuables français. Ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal.

Le plafonnement de l'ISF lui aussi sur la sellette

Même cause et même effet pour le dispositif de plafonnement prévu pour l'ISF afin d'éviter que le total formé par cet impôt et l'impôt sur le revenu n'excède 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal de l'année précédente. L'application de ce plafonnement contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où il ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France.
Bruxelles laisse deux mois à la France pour revoir sa copie. Si la Franc ne répond pas aux exigences de Bruxelles dans ce délai, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union Européenne.

Christine Lagarde conteste le point de vue de la Commission

Christine Lagarde exprimant son désaccord avec la Commission européenne explique qu'inclure les impôts payés par les contribuables français hors de l'Hexagone dans le bouclier fiscal « amènerait en gros l'Etat français à rembourser aux contribuables un morceau d'impôt qu'ils ont payés hors de France ». Opposée à cette éventualité, la France va déposer un recours contre les exigences de Bruxelles.

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