Le bouclier fiscal qui permet de plafonner les impôts directs d'un contribuable à 50 % de ses revenus fait encore parler de lui. Cette fois, il n'est pourtant pas question de contester le principe de ce plafonnement qui profite surtout aux contribuables aisés mais son caractère inéquitable.
La Commission européenne considère qu'il est anormal que le bouclier fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Certains contribuables qui aux yeux du fisc résident hors de France paient des impôts dans l'hexagone parce qu'elles y perçoivent l'essentiel de leurs revenus. Et il ne s'agit pas d'un cas d'école, sont par exemple concernés les frontaliers qui vivent dans leurs pays mais travaillent en France ou encore des européens qui possèdent des biens mobiliers et immobiliers en France et dans un ou plusieurs pays de l'Union européenne. Cette omission entrave la libre circulation des personnes, une liberté qui constitue un des piliers de la construction européenne.
Mais les critiques de l'UE ne s'arrêtent pas là. La commission reproche également au bouclier fiscal d'entraver la libre circulation des capitaux. Le bouclier fiscal ne comprend pas dans son assiette les impôts payés hors de France des résidents de France. Selon Bruxelles, cela a pour conséquence d'influencer les choix d'investissement des contribuables français. Ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal.
Même cause et même effet pour le dispositif de plafonnement prévu pour l'ISF afin d'éviter que le total formé par cet impôt et l'impôt sur le revenu n'excède 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal de l'année précédente. L'application de ce plafonnement contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où il ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France. Bruxelles laisse deux mois à la France pour revoir sa copie. Si la Franc ne répond pas aux exigences de Bruxelles dans ce délai, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union Européenne.
Christine Lagarde exprimant son désaccord avec la Commission européenne explique qu'inclure les impôts payés par les contribuables français hors de l'Hexagone dans le bouclier fiscal « amènerait en gros l'Etat français à rembourser aux contribuables un morceau d'impôt qu'ils ont payés hors de France ». Opposée à cette éventualité, la France va déposer un recours contre les exigences de Bruxelles.
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)