Assurance-vie : vers la fin des atouts fiscaux des contrats multisupports

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Pour accélérer l'encaissement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) et combler le trou de la Sécurité sociale, le projet de loi de finances pour 2011 annualise les prélèvements sociaux sur les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance-vie multisupports alors qu'ils sont actuellement prélevés au dénouement du contrat. La mesure consiste à aligner le rythme d'imposition des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi-supports sur celui des contrats mono-support exprimés en euros. Les produits du compartiment euro de ces contrats seraient ainsi désormais imposés au taux de 12,1 % dès leur inscription en compte annuelle. Lors de l'examen de cette mesure, les députés ont relevé plusieurs difficultés d'application, qu'ils se proposent de résoudre.

Une entrée en vigueur reportée au 1er mai 2011

Ce nouveau prélèvement devait s'appliquer aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er janvier 2011 pour ceux qui sont effectivement afférents à 2011. Sont ainsi expressément exclus les gains relatifs à l'exercice 2010 qui peuvent être inscrits en janvier 2011. La réforme proposée s'applique donc à l'épargne déposée sur des contrats existants, mais uniquement à raison des nouveaux produits qu'ils génèrent à compter de 2011. Pour permettre aux assureurs de mettre en place des outils informatiques nécessaires à l'application de ces prélèvements au fil de l'eau sur les fonds en euros des contrats d'assurance-vie multisupports, l'entrée en vigueur de ce dispositif est repoussée de 4 mois. Le nouveau mode de perception des prélèvements sociaux sur les supports en euros débuterait donc au 1er mai 2011 et non au 1er janvier 2011 comme initialement prévu.

La nécessaire coordination avec le bouclier fiscal pendant la phase d'épargne

"En assujettissant au fil de l'eau aux prélèvements sociaux le compartiment en euros des contrats multisupports, le gouvernement impose de revenir sur les modalités de prise en compte de ces produits au titre du bouclier fiscal" peut on lire dans le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Pour éviter que cette nouvelle imposition annuelle ne profite indirectement aux bénéficiaires du bouclier fiscal, les députés ont adopté un amendement qui prévoit que les revenus des supports en euros des contrats multisupports soient pris en compte dans le calcul du plafonnement des impôts (bouclier fiscal). Actuellement, les gains générés par des contrats en unités de compte (multisupports) ne sont pas intégrés chaque année dans le calcul du bouclier fiscal mais seulement à la date d'un rachat ou du dénouement du contrat. Ce qui permet aux contribuables de minorer leurs revenus et donc de multiplier leurs chances de bénéficier du bouclier fiscal. En l'absence de mesure corrective, cela reviendrait donc à tenir compte d'une nouvelle imposition (prélèvements sociaux) au numérateur du bouclier fiscal afférente à des revenus non retenus au dénominateur de ce même bouclier. Il en résulterait une majoration mécanique des restitutions d'impôt. Pour éviter ce déséquilibre, les députés proposent donc de comptabiliser au numérateur les prélèvements sociaux acquittés chaque année et au dénominateur les produits assujettis à cette taxation.

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