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Première étape de l'adoption du projet de Budget de la Sécurité sociale pour 2011

05/11/2010 - 16:11 - Sicavonline



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Première étape de l'adoption du projet de Budget de la Sécurité sociale pour 2011

L'Assemblée nationale vient d'adopter la première partie du plan de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Après visa des députés, le texte reste conforme au projet déposé par le Gouvernement, à quelques exceptions près. Les représentants de la Haute assemblée ont durci l'imposition des retraites chapeaux et des parachutes dorés, « un symbole de justice sociale », selon le député Yves BUR, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la partie recettes et équilibre général du Budget.

Après avoir examiné le Budget de la Sécurité sociale pendant une quinzaine de jours, les députés ont adopté une première version du projet. Si le texte voté par la Haute assemblée reprend les grandes lignes du projet déposé par le Gouvernement, ses membres l'ont toutefois amendé.

Désormais entre les mains des sénateurs, le cru 2011 du Budget de la Sécurité sociale est qualifié « de projet de convalescence » par le député Yves BUR. « Les avancées et les apports en sont plus nombreux et significatifs que ceux proposés l'année passée : même si le contexte est difficile, même si beaucoup reste à faire pour remettre les comptes sociaux sur le droit chemin, nous avons enfin osé faire face aux problèmes de fond. » a-t-il ajouté.

Autrement dit, le millésime 2011 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est placé sous le signe de la rigueur, ce qui se traduit par une réduction des niches sociales et une augmentation des charges.

Les retraites chapeaux vont « casquer »

Pour remplir les caisses de la Sécurité sociale, le régime de faveur accordé au titre des retraites chapeaux devrait être largement écorné. Actuellement, la prise en charge des versements au titre de ces retraites supplémentaires n'est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales mais à une contribution spécifique. Lorsque l'employeur choisit de se soumettre à cette contribution à la sortie, il bénéficie en outre d'un abattement forfaitaire de 12.000 euros par an sur les rentes versées. Ces retraites « complémentaires » additionnelles ne bénéficieront plus de l'abattement de 1.000 euros par mois pour l'imposition des rentes que verse l'employeur. Les bénéficiaires de retraites chapeaux devront également s'acquitter d'une contribution sociale de 14 %, elle s'ajoutera aux prélèvements sociaux (8,1 %), soit un total de 22,1 % hors impôt sur le revenu. Pour limiter les abus, les parlementaires ont renforcé le dispositif et plafonné le montant de ces rentes à 30 % de la dernière rémunération annuelle perçue par le dirigeant.

Assujettissement des indemnités de licenciement aux cotisations sociales

Pour continuer sur leur lancée, les députés ont également alourdi l'imposition des indemnités de licenciement visant plus particulièrement les fameux « parachute dorés » attribués aux dirigeants d'entreprises lorsqu'ils quittent leur société.
Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes considère l'exonération des indemnités de rupture de contrat de travail - elles s'élèvent environ à 4,5 milliards d'euros - comme des niches sociales. Leur moyenne se situant à environ 13 000 euros, les députés ont adopté un amendement qui vise à assujettir à la totalité des cotisations et contributions sociales l'ensemble de ces indemnités dès lors que leur montant est quatre fois supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un peu moins de 140 000 euros. Ce sont ainsi moins de 2 % des allocataires qui seraient concernés.

« Seront plus spécifiquement touchés les revenus certes les plus élevés, mais également les salariés qui bénéficient d'un patrimoine non négligeable et d'un niveau élevé de formation leur permettant de retrouver plus facilement du travail. Il me semble qu'il s'agit là d'une question de justice sociale » a déclaré M. BUR, l'auteur de cet amendement.

En outre, le montant des parachutes dorés ne pourrait plus dépasser le double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche.

Les stock-options et les actions gratuites moins avantageuses

Les députés ont confirmé que les détenteurs de stock-options subiront un relèvement sensible des prélèvements : la contribution de l'employeur passera de 10 % à 14 % ; celle du salarié sera rehaussée de 2,5 % à 8 %. Mais les parlementaires décidés à frapper plus fort ont également adopté un amendement, contre l'avis du Gouvernement, qui vise à augmenter le taux de contribution sur les attributions d'actions gratuites.

Le forfait social grignote peu à peu l'épargne salariale

Aucun revenu ne sera épargné par ces accroissements de charges. Le taux du forfait social, contribution à la charge exclusive des employeurs, qui s'applique aux éléments de rémunérations soumis à la CSG mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l'intéressement, la participation, l'épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaires passera de 4 % à 6 % en 2011.

Le projet de loi comprend des mesures complémentaires qui s'inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches. Par exemple, l'annulation du taux de calcul des allégements généraux de charges patronales devraient rapporter 2 milliards d'euros ou l'augmentation de 0,1 point des cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour financer la branche accidents du travail de la Sécurité sociale.

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