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Dispositif immobilier scellier : un court sursis accordé par les députés

16/11/2010 - 11:21 - Sicavonline



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Dispositif immobilier scellier : un court sursis accordé par les députés

Un amendement déposé par le député François Scellier propose de modifier la date de prise en compte de la réduction d'impôt accordée dans le cadre du dispositif immobilier scellier et de maintenir l'avantage fiscal à taux plein, lorsque la décision d'investissement immobilier a réellement été prise avant le 31 décembre 2010 et que l'acte de vente est passé avant le 31 mars 2011.

Parmi les multiples dispositions fiscales du projet de loi de finances 2011, les députés vont devoir se prononcer, mercredi 17 novembre, sur la diminution des avantages fiscaux accordés dans le cadre de du dispositif d'investissement immobilier scellier.

Prise en compte de l'avantage fiscal 2010 : date de signature de l'acte authentique d'achat avant la fin de l'année

Si l'Assemblée nationale entérine la proposition du gouvernement, ce qui est quasiment acquis, la réduction d'impôt accordée lors de l'achat d'un logement neuf destiné à la location passera en 2011 de 25 % à 22 % pour les logements verts et à seulement 13 % pour les autres logements. Pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein (25 %), il faut donc avoir signé un acte de vente avant le 31 décembre 2010, car c'est cette date de signature de l'acte authentique qui conditionne le taux de la réduction d'impôt obtenue.

Une réservation de logement avant le 31 décembre 2010 suffirait

Mais un amendement déposé par son créateur François Scellier et deux autres députés Charles de Courson et Gilles Carrez pourrait accorder un court répit aux futurs propriétaires-bailleurs. Cet amendement propose de maintenir la réduction d'impôt à taux plein, soit 25 % sur 9 ans, à condition de faire enregistrer chez un notaire ou au service des impôts la réserve d'achat d'un bien immobilier avant le 31 décembre 2010, et de signer l'acte de vente avant le 31 mars 2011.
Pour que cette mesure rentre en application, les députés ont précisé qu'« À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier scellier pourra prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. »

Ce délai devrait, selon les auteurs de cet amendement, permettre aux contribuables de bénéficier d'un avantage fiscal à taux plein sans pour autant encombrer les études de notaires et les banques. « La détermination d'une date butoir au 31 décembre 2010 pour continuer à bénéficier du taux plein de l'avantage fiscal avant la réduction de 10 % va créer un afflux de dossiers difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques ...) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt ...). »

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