Après avoir fixé son budget 2010 fin 2009, le gouvernement avec l'accord des parlementaires l'a déjà modifié à trois reprises en cours d'année. Le quatrième et, cette fois, dernier volet du projet de loi de finances rectificative 2010 vient d'être déposé à l'Assemblée nationale pour examen. Cette version corrigée du budget 2010 prévoit un très léger repli du déficit, qui s'élèverait à 149,7 milliards d'euros au lieu de 152, soit une amélioration de 2,3 milliards d'euros par rapport aux dernières prévisions établies. Une « amélioration » essentiellement due au moindre coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 par rapport aux prévisions. Cette année, le gouvernement n'a pas inclus dans le collectif budgétaire de réforme majeure de la fiscalité des particuliers, mais il va ouvrir deux grands chantiers : la réforme de l'imposition des sociétés de personnes et la révision des valeurs locatives. Des sujets techniques qui auront un impact sur la fiscalité des entreprises et sont donc de ce fait très attendus par les professionnels du droit. Le gouvernement a toutefois prévu de rafraîchir le plan épargne logement, un produit qui ne fait plus recette auprès des épargnants, en six ans le nombre de détenteurs est passé de 40 à 30 %.
Produit original, créé en 1969, le plan d'épargne logement, nom de code PEL, permet de faire fructifier son épargne tout en bénéficiant d'un accès privilégié au crédit immobilier. A condition d'être patient ce plan vous permet à l'issue d'une phase d'épargne (de 4 ans minimum) rémunérée à taux fixe (dépôts limités à 61.200 euros) d'obtenir un prêt immobilier pouvant aller jusqu'à 92.000 euros à un taux prédéfini. Depuis quelques années, Le PEL a largement perdu de son attractivité aux yeux des épargnants. Les chiffres avancés par le gouvernement sont sans équivoque. Entre 2003 et 2010, le nombre de titulaires de PEL est tombé de 16 à 11 millions et les sommes placées de 227 milliards à 176 milliards. Plusieurs raisons expliquent ce désintérêt des épargnants pour le PEL : son taux de rémunération stagne à 2,5 % depuis 7 ans et le PEL qui en théorie est censé permettre d'emprunter à un taux avantageux, ouvre droit à un taux de 4,20 % (taux de rémunération du PEL plus 1,7 point), alors qu'actuellement le marché permet d'emprunter à un coût nettement inférieur, proche de 3,20 %. Seulement les futurs emprunteurs oublient qu'en cas de rebond des taux d'intérêt, le PEL offre la garantie d'un taux stable. Enfin, ce produit totalement exonéré d'impôt jusqu'en 2006 est désormais partiellement soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès lors que le plan atteint un certain âge ou se dénoue. Pour inverser la tendance et séduire à nouveau les épargnants, le PEL devrait être dépoussiéré à partir du 31 mars prochain pour « que les ménages disposent d'un outil efficace pour constituer leur apport personnel en vue d'un projet immobilier », dixit Christine Lagarde.Mais cette nouvelle version du PEL ne présente pas que des avantages.
Le taux de rémunération des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 serait révisable chaque année en fonction des taux pratiqués sur les marchés bancaires, sans pouvoir être inférieur au taux actuel de 2,50 %. En période d'inflation, le PEL retrouverait, selon Christine Lagarde son statut de valeur refuge en cas d'augmentation des taux d'intérêt. Concrètement, quand les taux du marché seront à la hausse, le PEL offrira une meilleure rémunération mais le taux d'intérêt du crédit lui restera bloqué, tandis que ceux proposés par les banques augmenteront. De ce fait, le projet ne prévoit pas de modifier les conditions d'octroi du prêt immobilier. Au mieux, les titulaires d'un PEL pourront emprunter au taux de 4,20 % (2,50 % plus 1,7 point).
En contrepartie de la révision du taux de rémunération du plan, la prime d'Etat plafonnée à 1.525 euros, versée lorsque l'épargnant utilise son PEL pour financer un projet immobilier, serait accordée à condition d'emprunter une somme minimale de 5.000 euros et son montant serait modulé en fonction de la performance énergétique du logement acquis. Elle serait limitée à 1.000 euros si le logement ne respecte pas les normes environnementales en vigueur.
Pour améliorer la trésorerie de l'Etat, les gains versés sur un PEL seraient désormais soumis aux prélèvements sociaux chaque année dès le 1er anniversaire du plan, contrairement à la situation actuelle où ils ne sont prélevés qu'à partir de son 10e anniversaire (ou au dénouement du plan s'il est antérieur) puis tous les ans à compter de cette même date. En revanche, les intérêts resteraient exonérés d'impôt sur le revenu ou de prélèvement forfaitaire libératoire (18 %) jusqu'au 12e anniversaire du PEL.
Au chapitre des mauvaises nouvelles, ajoutons que la durée de vie des PEL nouvelle version ne serait plus illimitée mais restreinte à 15 ans. Après 15 ans de bons et loyaux services, le PEL se transformera automatiquement en compte d'épargne classique. D'après l'Association française des usagers bancaires (Afub), les mesures envisagées n'auront qu'un impact limité pour les titulaires de PEL qui entendent exercer leurs droits à un crédit immobilier, tout en favorisant le PEL en tant que simple produit d'épargne. « Quelle foi accorder à l'explication ministérielle qui justifie le surcoût ainsi subi par les emprunteurs en invoquant leur protection et en les renvoyant à attendre une remontée des taux pour apprécier l'avantage de payer un intérêt de 4,20 % » peut on lire sur le site internet de l'association.
Annoncée l'an dernier, suite à la réforme de la taxe professionnelle, le gouvernement va réviser les valeurs locatives de certains bâtiments. Des valeurs qui n'ont pas été actualisées depuis 1970 et qui servent pourtant de base à de nombreuses impositions foncières. Pour ajuster les valeurs locatives à la réalité, elles seront réajustées sur les prix du marché locatif et seront mises à jour régulièrement. La révision initiale permettrait de recaler les bases d'imposition des locaux commerciaux et professionnels sur les valeurs de marché. Le mode de calcul de ces valeurs serait simplifié, en particulier par l'abandon de la référence à un local-type grâce à la mise en place d'une grille tarifaire. Cette révision aura un effet positif pour les propriétaires de biens surévalués et inversement un impact négatif sur les biens sous-évalués par rapport aux valeurs du marché. Pour le moment, la révision se limitera aux locaux commerciaux et à ceux des professions libérales, mais ouvrira la voie dans un second temps à une réforme globale de ces valeurs dans les prochaines années. Dans une seconde phase, les valeurs locatives des 46 millions de logements d'habitation devraient donc subir le même sort.
Par ailleurs, la fiscalité de l'urbanisme, qui englobe l'ensemble des taxes et participations prélevées à l'occasion de la délivrance d'une autorisation de construire ou d'aménager, est aujourd'hui complexe et inadaptée. Un nouveau dispositif, composé de deux taxes complémentaires, sera mis en place pour inciter à construire davantage de logements, tout en préservant les espaces agricoles et les espaces naturels et sensibles Cette simplification engendrera, selon le gouvernement, une diminution du coût de gestion et de recouvrement de l'impôt.
Les obligations déclaratives s'imposant aux héritiers l'année du décès d'un contribuable seront simplifiées et d'allégées, sans modifier les modalités d'imposition. Ainsi, l'obligation de souscription, dans les six mois de la date du décès, de la déclaration spéciale des revenus imposables au nom du défunt est supprimée. En cas de décès d'un contribuable, ses héritiers doivent dans les 6 mois suivant cette date établir une déclaration de revenu au nom du défunt pour la période allant du 1er janvier à la date du décès. A compter de l'imposition des revenus 2011, la déclaration interviendra dans le délai normal de la déclaration d'ensemble, soit l'année suivante. Par comparaison aux dispositions actuelles, les ayants droit disposeront en pratique d'un délai plus long, au pire équivalent si le décès intervient en fin d'année, pour établir la déclaration d'ensemble des revenus du défunt, puisque la déclaration sera automatiquement établie l'année suivant celle du décès. Cette modification, favorable en matière d'impôt sur le revenu, compte tenu du décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition, n'est pas transposée à l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, les dispositions actuelles - production dans les six mois du décès - ne pénalisent pas les ayants droits du défunt, qui disposent généralement d'un délai de déclaration plus long que celui de droit commun (15 juin).
Dès lors que le montant d'un acompte ou le solde de votre impôt sur le revenu ou de vos prélèvements sociaux est supérieur à 50.000 euros, vous devez obligatoirement payer via un virement ou un prélèvement automatique. En 2011, le seuil passerait à 30.000 euros et il est proposé de supprimer le virement parmi les modes de paiement obligatoires pour les impôts des particuliers (l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières, les prélèvements sociaux, la taxe sur les logements vacants...), tout en maintenant l'obligation du paiement par un mode dématérialisé : prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou télérèglement.
Elle aussi annoncée depuis plusieurs mois, le gouvernement devrait enfin attaquer la réforme du très compliqué chantier fiscal des sociétés de personnes. Très attendue par les professionnels du droit et du chiffre, la réforme du régime des sociétés de personnes vise à corriger les frottements fiscaux qui freinent aujourd'hui la réalisation de certaines opérations et, en sens inverse, à lutter contre certains schémas d'optimisation fiscale. Ainsi, le régime fiscal de ces sociétés serait adapté dans le sens d'une plus grande transparence, à l'image de la pratique des principaux partenaires de la France. Les modalités d'imposition de leurs bénéfices seraient dorénavant déterminées selon les règles applicables aux associés.
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