Les parlementaires très sollicités en cette fin d'année planchent sur les lois de finances qui d'une part préparent le budget de 2011 et d'autre part révisent celui de 2010. Après avoir examiné pendant près de deux mois la loi de finances 2011, de nombreux points de discorde subsistaient entre les deux assemblées. Une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs a dû arbitrer les débats entre les deux chambres et trouver un compromis entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et celui proposé par les Sénateurs. Réunie lundi 13 décembre, elle a enfin tranché et propose un texte qui ne manque pas de surprendre, de sorte que le gouvernement, pris à revers par sa propre majorité sur certaines mesures fiscales, aura sans doute besoin de s'appuyer sur la procédure qui lui permet de d'inclure des amendements de suppression pour revenir sur ces dispositions qui le dérangent.
Finalement, le projet des députés l'a emporté sur celui des sénateurs. La réduction d'impôt sur la fortune (ISF) accordée aux particuliers à l'occasion d'un investissement dans une PME va être sérieusement diminuée. Désormais, l'investissement direct dans une PME ou via une holding ne permettra de déduire que 50 % du montant investi (au lieu de 75 %), un taux déjà applicable aux investissements réalisés par le biais d'un fonds (FCPI et FIP). Les sénateurs œuvraient en faveur d'un simple coup de rabot de 10 %. En plus d'une réduction de taux, les parlementaires se sont accordés sur celles des plafonds. Pour un investissement direct ou via une holding la réduction ne pourra plus dépasser 45.000 euros, contre 50.000 euros actuellement. Pour les fonds la réduction ne pourra plus excéder 18.000 euros, contre 20.000 euros auparavant. Des modifications qui ne sont pas soutenues par le gouvernement qui pourrait encore venir changer la donne puisque la loi n'a pas encore été définitivement adoptée.
Le renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux investisseurs qui prennent le risque de soutenir de très petites entreprises ne verra finalement pas le jour. Les députés s'étaient prononcés en faveur d'une augmentation du montant de cette réduction d'impôt. Actuellement, investir dans une TPE en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion (moins de 5 ans), permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % retenue dans une limite annuelle de 50 000 euros pour un contribuable seul et de 100 000 euros pour un couple, soit une réduction d'impôt respectivement de 12.500 euros et de 25.000 euros. Les députés suggéraient de renforcer cet outil fiscal, contrepartie à la prise d'un risque, et proposaient de quadrupler les plafonds de déduction.
Pour remplir les caisses de la Sécurité sociale, le régime de faveur accordé au titre des retraites chapeaux a été largement écorné par la loi de financement de la Sécurité sociale 2011 - une loi adoptée mais non encore promulguée puisqu'elle est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel. Le budget de la Sécurité sociale 2011 prévoit que les bénéficiaires de retraites chapeaux devront acquitter une contribution sociale qui varie selon le montant de la rente. Les rentes dont la valeur est comprise entre 400 et 600 euros subiront un prélèvement de 7 %. Celles dont le montant est supérieur à 600 euros seront taxées à hauteur de 14 %. Les parlementaires ont décidé de modifier ce dispositif pour l'année 2010 seulement, en 2011, les règles déterminées par la loi de financement de la Sécurité sociale s'appliqueront. Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1 000 euros par mois, ce taux est fixé à 14 %.
Dans la même lignée, les élus ont réintégré l'amendement « Tapie » supprimé par les sénateurs (Cf. voir « La taxation des indemnités "Tapie" balayée par les sénateurs ) qui taxe les indemnités versées en réparation d'un préjudice moral au-delà d'un million d'euros.
Quelques bonnes nouvelles pour les contribuables sont toutefois à mettre sur le compte des parlementaires. L'imposition des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux dès le premier euro, quelle que soit la durée de détention du bien, est décalée à la réforme de la fiscalité du patrimoine prévue au 1er semestre 2011, tout comme l'éventuel report d'application de l'abattement permettant d'échapper à l'imposition des plus-values sur les actions détenues sur une longue période.
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