Immobilier scellier : un mois supplémentaire pour bénéficier du taux plein de 25 %

Suivre @sicavonline

Publier sur Twitter

Partager sur Facebook

Imprimer cet article

Envoyer cet article

Un sursis de plusieurs mois pour les logements réservés en 2010

Un nouvel amendement déposé par le député François Scellier dans le cadre du projet de loi de finances rectificative vise à régler un certain nombre de difficultés qui se posent pour l'application du régime fiscal de réduction d'impôt dans le cadre de l'investissement locatif privé. Ce dispositif change quasiment de voilure chaque année. Il a été modifié, l'année dernière, dans le cadre de la loi de finances 2010 par ce qu'on a appelé son « verdissement », qui a pour conséquence de diminuer la réduction d'impôt pour les immeubles qui ne bénéficient pas des normes BBC à partir du 1er janvier 2011. Cette année, il est soumis au rabot qui consiste à réduire de 10 % les avantages fiscaux concernés. Dès l'annonce du tour de vis fiscal sur le scellier en 2011, de nombreux investisseurs se sont précipités pour profiter du dispositif avant la fin de l'année, parce qu'à partir du 1er janvier, celui-ci risque de passer de 25 à 13 % si on applique à la fois le « verdissement » et le rabot. Un afflux des demandes qui a provoqué un engorgement difficilement gérable avant la fin de l'année chez les notaires et les banquiers. Résultat : de nombreux dossiers ne seront pas finalisés avant la fin de l'année et ne pourront donc pas profiter à plein du dispositif car l'acte notarié ne sera pas signé avant le 1er janvier 2011. Dans le cadre du projet de loi de finances 2011, un premier amendement a été adopté mais, pour des questions de présentation, il ne visait en fait que le coup rabot : un logement non labellisé BBC réservé en 2010 pour lequel l'acte authentique est signé en 2011 n'ouvrirait droit qu'à une réduction de 15 %, soit 2 points de mieux que pour un même logement réservé après le 31 décembre 2010.

Pas de verdissement, ni de coup de rabot de 10 % avant le 31 janvier 2011

Selon le député François Scellier « cela ne règle pas le problème le plus important, qui est celui de la réduction du taux ». C'est pourquoi, il a déposé un nouvel amendement dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative. La mesure proposée aura un effet plus large et s'appliquera, à condition que les conditions antérieures soient remplies, non seulement sur le rabot, mais également sur le « verdissement » de la réduction d'impôt qui resterait à 25 %. D'après les débats parlementaires, les logements ayant fait l'objet d'une promesse de vente ou d'achat (enregistrée par un notaire ou un service des impôts), même s'ils ne respectent pas les normes environnementales normalement exigées pour bénéficier du taux de 25 % en 2011, pourront quand même ouvrir droit au taux maximum de 25 %, dès lors que l'acte authentique de vente sera enregistré par un notaire avant le 1er février 2011.

15 % de réduction d'impôt pour les logements non labellisés « BBC » du 1er février au 31 mars 2011

Les logements qui feront l'objet d'une régularisation entre le 1er février et le 31 mars 2011, subiront le verdissement du dispositif, qui comme le rappelle le député Gilles Carrez est prévu depuis l'an dernier et ne prend donc pas le contribuable au dépourvu, contrairement au coup de rabot qui n'est connu que depuis le dernier trimestre 2010. Le taux plein de 25 % sera alors exclusivement réservé aux logements respectant certaines normes énergétiques. Les logements « non verts » réservés en 2010 et donnant lieu à la conclusion de l'acte définitif de vente avant le 31 mars 2011 n'ouvriront droit qu'à un taux réduit de 15 %. Pour les actes de vente signés après le 31 mars 2011, le coup de rabot de 10 % s'appliquera à tous les biens, l'avantage fiscal sera alors égal à 22 % ou 13 %, selon que le logement consomme peu ou beaucoup d'énergie. Des mesures de régularisation insérées dans le dernier collectif budgétaire de l'année qui devront toutefois faire l'objet d'une adoption définitive pour être réellement applicables.

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.