Mandat de protection future : anticiper l'avenir et protéger son patrimoine

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Difficile, pour ne pas dire impossible, de savoir ce que l'avenir nous réserve. Chacun d'entre nous peut se voir un jour frappé de façon temporaire ou définitive par la maladie, l'âge ou le handicap et se retrouver alors dans l'incapacité de gérer son patrimoine ou sa propre personne. Des situations qui devraient malheureusement se multiplier du fait de l'allongement de la durée de vie et du développement des maladies altérant les facultés mentales et corporelles, maladies d'Alzheimer et de Parkinson en tête. Actuellement, on dénombre déjà près d'un million de personnes, qui faute de capacités, sont placées sous protection légale, c'est-à-dire le plus souvent sous tutelle ou curatelle. Des mesures de sauvegarde qui sont mises en place lorsque la personne vulnérable n'est plus en état de décider quoi que ce soit et notamment d'exprimer son souhait quant à la personne qu'elle désirerait voir administrer sa vie et ses biens. Dans cette situation, un juge est chargé de désigner un curateur ou un tuteur qu'il recherchera en priorité parmi les membres de la famille de la personne fragilisée. Une charge qui peut s'avérer extrêmement lourde et compliquée à assumer ou encore entrainer des conflits familiaux. Pour éviter d'en arriver là et notamment écarter les lourdeurs de la tutelle, vous pouvez désormais prévoir à l'avance les conséquences d'un état de dépendance ou d'incapacité à venir, grâce à la mise en place d'un mandat de protection future.

Un outil hors du commun pour anticiper votre avenir

Comme son nom l'indique, ce dispositif qui fonctionne comme une procuration permet à tout un chacun de déléguer à une personne le soin de gérer ses revenus et son patrimoine, tout comme sa vie quotidienne, en cas de survenance d'une situation d'invalidité ou de dépendance. Une solution qui peut tenir compte de tous les actes personnel et/ou patrimoniaux. Dans le jargon juridique, le mandat de protection future permet à une personne saine d'esprit (le mandant) de désigner à l'avance une autre personne (le mandataire) chargée de veiller sur ses intérêts pour le jour où elle ne sera plus en capacité de le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé, par exemple à la suite d'une éventuelle maladie ou encore d'un accident. Le mandat de protection future est un outil particulièrement souple qui s'adapte à votre volonté et permet dans la majorité des cas d'éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

Qui désigner pour veiller sur votre patrimoine ?

Etablir un tel mandat consiste à désigner une personne de votre choix ou une association spécialisée et assermentée pour réaliser des actes en vos place et nom. La protection est future car elle ne porte que sur l'avenir quand vous ne serez plus en état, physique ou mental, de faire les actes nécessaires à votre protection. Une personne de confiance La désignation d'une personne de confiance chargée de veiller sur vous et vos intérêts en cas de dépendance jouit d'une liberté quasi-totale. Ce peut être un proche ou un professionnel (mandataires « judiciaires » à la protection des mineurs, avocat, conseil en gestion de patrimoine). Si vous affectez au rôle de mandataire une personne morale, elle devra toutefois figurer sur la liste des mandataires à la protection des majeurs établie par le préfet et disponible dans les tribunaux d'instance et les préfectures. Vous êtes donc libre de désigner la personne de votre choix quelle soit ou non de votre famille, hormis trois exceptions : votre médecin, votre pharmacien ou encore le notaire qui a signé votre mandat ne peuvent pas être choisis. Pour éviter les conflits familiaux mieux vaut bien réfléchir avant de faire son choix, un « étranger » pourra parfois mieux convenir du fait de votre situation patrimoniale ou encore de l'existence de tensions familiales. Il réalisera son mandat en l'absence de toute considération d'ordre sentimental. Un proche ou un professionnel Le mandat de protection future est très souple et permet notamment d'indiquer plusieurs mandataires dans un seul et même acte. Un proche peut être désigné pour s'occuper de la personne dans ses actes quotidiens, et un ou plusieurs professionnels (avocat, expert-comptable, notaire, gestionnaire de patrimoine...) peuvent être chargés de la gestion du patrimoine de la personne protégée. Vous pouvez confier la gestion de votre compte titres à une personne et en appeler une autre pour gérer vos biens immobiliers. Pour que le mandat soit validé, la ou les personnes que vous aurez nommées doivent signer le mandat. Pour certifier qu'elles acceptent remplir cette mission que vous lui confiez, elle doit expressément l'indiquer sur le mandat. Lors du choix d'un ou plusieurs mandataires, vous serez également amené à choisir, dans le mandat, une personne ou plusieurs personnes qui contrôleront le bon déroulement de la mission du mandataire.

Faut-il rémunérer votre futur protecteur ?

En principe, le mandataire exerce ses fonctions à titre gratuit, mais aucune règle ne vous interdit de prévoir une rémunération ou une indemnisation. A charge pour vous et le mandataire affecté à votre protection de trouver un terrain d'entente sur ce sujet lors de la rédaction du mandat. A minima, vous pourrez par exemple inclure le remboursement sur justificatif des frais engagés par le mandataire pour exercer sa mission le moment venu. Si vous sélectionnez un mandataire professionnel, il devra être rémunéré selon les tarifs en vigueur. Quel que soit votre choix, la rémunération ne pourra être perçue que si le mandat est effectivement mis en œuvre. Des règles similaires s'appliqueront également à la personne chargée du contrôle du mandataire.

Déterminez librement les pouvoirs confiés au mandataire

Le mandat de protection future peut donc être général ou spécial (par exemple pour la gestion d'un bien déterminé). Il pourra porter tant sur les actes inhérents à la protection de la personne elle-même que sur ceux nécessaires à l'administration et à la gestion de son patrimoine. Un soutien qui peut concerner l'organisation et la prise en charge de votre vie quotidienne et votre patrimoine, ou seulement l'un des deux. Un contenu sur mesure... Le mandat est un contrat libre, vous choisissez seul et/ou en concertation avec un professionnel du droit (notaire, avocat...) quelle sera l'étendue du pouvoir du mandataire que vous avez nommé. Vous êtes alors en mesure de trouver les solutions adéquates pour toutes les questions relatives à votre vie personnel, votre santé (décisions médicales), vos relations aux autres, votre logement, vos déplacements, vos loisirs, votre patrimoine, vos revenus, la gestion de vos comptes bancaires... L'organisation d'une protection sur mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine a néanmoins des limites que lui impose la loi. Seules deux formes de mandat sont possibles : un mandat (authentique) exécuté sous le contrôle d'un notaire et pouvant couvrir les actes de disposition (vente d'un immeuble, constitution d'une hypothèque...) ou un mandat (sous seing privé) aux effets plus limités conclu entre les seules parties et circonscrit aux actes conservatoires ou de gestion courante (par exemple, gérer les revenus ou passer un bail). La conclusion d'actes plus graves ne nécessite pas nécessairement l'ouverture d'une tutelle, mais pourra être réalisé sur simple requête à un juge. Pour établir ce mandat, vous n'êtes donc pas obligé de passer par un notaire, puisqu'il peut également être conclu entre les seules parties, mais si vous le rédigez vous-même, il doit soit être contresigné par un avocat, soit être établi selon un modèle officiel : Modèle de mandat de protection future. Nous vous conseillons toutefois d'opter pour un acte notarié, qui seul vous permettra de trouver les solutions adéquates pour l'administration de vos biens immobiliers. En effet, pour que le mandataire désigné par vos soins soit autorisé à conclure des actes de disposition, comme la vente d'un bien immobilier, le mandat que vous avez signé doit avoir été validé par un notaire. Notez toutefois que vous pouvez restreindre les pouvoirs de votre mandataire en précisant par exemple que vous lui interdisez de vendre tel ou tel bien immobilier ou de réaliser certains actes. En revanche, pour les actes à titre gratuit, comme les donations, et la vente de la résidence principale, le mandataire devra obligatoirement recevoir l'aval du juge des tutelles. A l'inverse, si vous optez pour un mandat sous seing privé, seuls les actes courants sont possibles, le mandataire pourra réaliser des arbitrages sur votre portefeuille titres mais ne pourra pas déterminer le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Aux conséquences considérables Dans tous les cas, nous vous recommandons de vous faire accompagner dans cette démarche par un professionnel, car derrière la relative simplicité du modèle fourni par l'administration, toutes les situations ne sont pas forcément envisagées et l'exercice pourra parfois se révéler délicat. Pourtant, plus vous serez précis dans vos directives plus le mandataire sera à même de remplir sa mission en restant fidèle à votre volonté. S'engager seul dans la rédaction d'un document d'une telle importance est hasardeux. Concrètement, vous devez prendre le temps de réfléchir et de mesurer l'impact de vos décisions. Certaines clauses du mandat vont attribuer des pouvoirs très étendus au mandataire, vous devez être conscient de leurs conséquences. Un professionnel du droit vous aidera à rédiger un mandat sur mesure qui tient réellement compte de vos souhaits et s'assurera que vous en avez bien compris toutes les incidences. Une fois établi et signé, le mandat de protection future peut être enregistré par l'administration fiscale en présentant les exemplaires originaux aux services des impôts de votre domicile. Cette formalité donne date certaine au mandat, ce qui signifie que la date à laquelle le mandat a été établi ne pourra pas être contestée. L'acte notarié n'a pas besoin d'être enregistré car c'est un acte authentique, il est automatiquement daté.

Une protection peu onéreuse

L'établissement d'un mandat de protection future est peu onéreux. S'il est réalisé sous seing privé (modèle administratif ou contresigné par un avocat), les frais incontournables sont ceux liés à l'enregistrement auprès de la recette des impôts. Ces frais, de l'ordre de 125 euros, sont évidement à votre charge. L'aide d'un professionnel, notamment un avocat, fera nécessairement grimper la facture mais pourra se révéler payant car nous l'avons vu certaines subtilités de notre droit civil échappe bien souvent au commun des mortels. Lorsque que le mandat est notarié, vous devrez régler 130,96 euros TTC auxquels il faudra ajouter la rémunération du notaire. Ces frais sont variables et se situent dans une fourchette de prix allant de 100 euros à 300 euros. Il faudra également compter entre 130,96 euros et 392,88 euros pour l'examen des comptes qui lui seront adressés chaque année par le mandataire.

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