Après un marathon législatif de près de deux mois et demi et de nombreux désaccords avec le gouvernement, députés et sénateurs viennent d'adopter définitivement la loi de finances 2011. Le menu de ce Budget 2011, placé sous le signe de la rigueur, ne fera pas l'unanimité chez les contribuables. Ce que nous retenons de ce cru 2011 sont les nombreuses impositions supplémentaires mises à la charge des ménages et le rabotage massif des niches fiscales. Le ministre du Budget a eu beau s'en défendre tout au long des discussions parlementaires, la note fiscale va nettement s'alourdir dans les années à venir. De nombreux contribuables vont subir de plein fouet une sérieuse augmentation de leur pression fiscale.
Comme prévu, le financement des retraites sera en partie assuré par le relèvement d'un point du taux applicable à la tranche d'imposition supérieure du barème progressif de l'impôt sur le revenu qui passera de 40 à 41 %. Une hausse qui s'appliquera aux revenus perçus en 2010 par les 350.000 foyers fiscaux qui déclarent plus de 70.830 euros par an.
Quelle que soit la tranche d'imposition, l'avantage fiscal qui découlait d'une triple déclaration des revenus perçus l'année du mariage, du pacs et de leur rupture est supprimé. L'an prochain, les nouveaux couples sont par principe soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. Ils pourront toutefois opter pour une imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. Les divorcés et ceux qui ont rompu un pacs seront contraints de rédiger deux déclarations séparées pour l'ensemble des revenus de l'année de la rupture.
Les contribuables qui choisissent de ne pas soumettre les dividendes d'actions et plus généralement les produits de placements (obligations...) au barème progressif de l'impôt sur le revenu sont redevables d'un prélèvement à taux fixe qui passera de 18 % à 19 % en 2011. Lorsque les dividendes sont soumis au barème, ils bénéficient d'un crédit d'impôt, égal à 50 % du montant des dividendes perçus par un contribuable, plafonné à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple. Cet avantage est purement et simplement supprimé et ce dès l'imposition des revenus perçus en 2010. Aucune source de revenus n'est épargnée. Les gains réalisés en 2011 sur la vente d'actions seront taxés au taux de 19 %, contre 18 % actuellement. Et surtout, le seuil d'exonération qui permet d'échapper à la taxation des plus-values sur la vente de titres de société est supprimé. En 2011, quel que soit le montant des cessions réalisées, vos bonus boursiers à déclarer en 2012 seront taxés à hauteur de 19 %.
L'assurance-vie n'échappe pas au tour de vis budgétaire. Les gains des fonds en euros des contrats d'assurance-vie multisupports vont être soumis annuellement aux prélèvements sociaux et devront être intégrés en tant que revenus dans le calcul du bouclier fiscal. Cette nouvelle mesure s'appliquera aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011.
En 2011, de nombreux changements vont affecter la fiscalité immobilière. Sans aucun doute douloureux pour le portefeuille des contribuables, de nombreux dispositifs immobiliers sont concernés : suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, rabotage du dispositif scellier et du crédit d'impôt sur les équipements durables de logements, augmentation de la pression fiscale sur la vente de logements...En contrepartie, un nouveau prêt à taux zéro est censé permettre à un plus grand nombre de locataires de devenir propriétaires. L'an prochain, vendre un bien immobilier, qui ne constitue pas votre résidence principale toujours exonérée, sera plus coûteux fiscalement. Le taux d'imposition global (impôt et prélèvements sociaux compris) aujourd'hui de 28,1 % grimpera à 31,3 % en 2011. Mais finalement, les plus-values immobilières (hors vente de la résidence principale) ne seront pas automatiquement soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) dès le premier euro.
L'imposition des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux dès le premier euro, quelle que soit la durée de détention du bien, est décalée à la réforme de la fiscalité du patrimoine prévue au 1er semestre 2011. L'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième qui permet de réduire la base d'imposition est donc maintenu tant à l'égard de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. En outre, l'abattement permettant d'échapper à l'imposition des plus-values sur les actions détenues sur une longue période n'est finalement pas reporté de trois années et pourrait dès lors s'appliquer dès 2012.
Le taux global des prélèvements sociaux passe de 12,1 % à 12,3 % sur les revenus du capital. Cette augmentation s'applique dès le 1er janvier 2010 aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières...) déclarés et imposés en 2011 au titre des revenus perçus en 2010 alors qu'elle ne s'applique aux produits de placement et à certaines plus-values (intérêts, dividendes, plus-values immobilières...) qu'à partir du 1er janvier 2011.
Comme prévu de nombreux avantages fiscaux sont réduits. Une vingtaine de niches fiscales, réductions et crédits d'impôt confondus, vont subir un rabot de 10 %. Cette réduction s'applique aux taux et aux plafonds de ces avantages fiscaux. Sont concernées, les niches fiscales qui subissent le plafonnement global, sauf celles touchant des publics fragiles et l'emploi. Sont ainsi visés, la réduction d'impôt pour souscription au capital de Sofica, certains investissements outre-mer, le crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie, la réduction d'impôt Malraux...), la réduction d'impôt scellier, la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées, de FIP et de FCPI... Et alors que le ministre du Budget affirmait ne pas vouloir toucher aux niches fiscales qui soutiennent l'emploi, l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de Sécurité sociale, accordé aux particuliers-employeurs qui choisissent de déclarer leurs salariés à domicile au salaire réel et non sur la base du Smic comme cela est possible, sera supprimé dès le 1er janvier prochain. Les parlementaires souhaitaient conserver cet avantage, mais le gouvernement a fait pression et a eu gain de cause, la mesure a été adoptée.
Finalement, le projet des députés l'a emporté sur celui des sénateurs. La réduction d'impôt sur la fortune (ISF) accordée aux particuliers à l'occasion d'un investissement dans une PME va être sérieusement diminuée. Les investissements directs dans une PME ou via une holding ne permettent de déduire depuis le 13 octobre que 50 % du montant investi (au lieu de 75 %), un taux déjà applicable aux investissements réalisés par le biais d'un fonds (FCPI et FIP). Les sénateurs œuvraient en faveur d'un simple coup de rabot de 10 %. En plus d'une réduction de taux, les parlementaires se sont accordés sur celles des plafonds. Pour un investissement direct ou via une holding la réduction ne pourra plus dépasser 45.000 euros, contre 50.000 euros actuellement. Concernant les fonds, la réduction ne pourra plus excéder 18.000 euros, contre 20.000 euros auparavant. La loi contient de nombreuses mesures qui modifient les modalités d'application du dispositif qui concerne également l'impôt sur le revenu. Certaines de ces modifications pourraient mettre en péril ce dispositif qui, est-il utile de le rappeler, permet de financer des PME qui ne trouvent pas de soutien capitalistique par ailleurs.
La politique de restriction budgétaire et le rabotage des niches auront eu raison du dispositif fiscal « demessine ». Une niche fiscale qui profite aux investisseurs qui achètent des résidences de tourismes dans certaines zones rurales. A compter du 1er janvier 2011, la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale ou les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens est supprimée. Les contribuables conservent le bénéfice de ce dispositif lorsqu'ils ont signé une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique pour ce type de logement avant le 31 décembre 2010. En revanche, la réduction d'impôt pour la réalisation de certains gros travaux dans ces logements est maintenue jusqu'à son terme, c'est-à-dire le 31 décembre 2012.
Pour compléter le recul des avantages fiscaux et s'assurer qu'un contribuable ne puisse pas diminuer autant qu'auparavant son imposition en recourant plus intensivement à certaines niches fiscales, il est prévu de renforcer le plafonnement global de ces niches. Alors que le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal est limité pour l'année 2010 à 20.000 euros majoré d'un montant égal à 8 % de son revenu imposable quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant), ce montant est abaissé pour les revenus perçus en 2011 à 18.000 euros plus 6 % du revenu imposable. Ce qui veut dire que si vous déclarez un revenu de 150.000 euros, vous ne pourrez pas économiser grâce aux niches fiscales plus de 32.000 euros (20.000 euros + 8 % x 150.000 euros) sur votre impôt à régler en 2011 sur les revenus que vous avez perçus en 2010. Pour l'année suivante, le montant des avantages fiscaux que vous pourrez déduire de votre imposition passera à 27.000 euros (18.000 + 6 % x 150.000 euros). Cette nouvelle version du dispositif concerne les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées à compter du 1er janvier 2011 et s'appliquera donc pour la première fois aux revenus qui seront encaissés en 2011 et déclarés en 2012. Toutefois, les contribuables qui ont pris un engagement d'investissement, dans le cadre d'un dispositif immobilier scellier, scellier meublé, ou encore d'un dispositif Dom-Tom, avant le 1er janvier 2011, échapperont pour ces placements à la baisse du plafonnement global pour le calcul de l'impôt sur les revenus encaissés en 2011.
Pour remplir les caisses de la Sécurité sociale, le régime de faveur accordé au titre des retraites chapeaux a été largement écorné par le Budget de la « Sécu » 2011. Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Les parlementaires sont revenus sur ce dispositif dans le cadre de la loi de finances 2011. Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros par mois.
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