Immobilier scellier : pas de taux plein (25 %) pour les logements non « verts »

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Pas de taux plein à 25 % pour les logements non « BBC » jusqu'au 31 janvier 2011

L'amendement déposé par le sénateur Marini, et adopté par ses pairs avec l'avis favorable du gouvernement, fait échec à celui déposé par le député Scellier qui prévoyait que les logements ayant fait l'objet d'une promesse de vente ou d'achat (enregistrée par un notaire ou un service des impôts), même s'ils ne respectent pas les normes environnementales normalement exigées pour bénéficier du taux de 25 % en 2011, pourraient quand même ouvrir droit au taux maximum de 25 %, dès lors que l'acte authentique de vente aurait été enregistré par un notaire avant le 1er février 2011. Selon Philippe Marini « Il n'apparaît pas souhaitable de permettre, qu'il s'agisse du "Scellier" ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel, dit "Scellier-Bouvard-Censi", l'application du dispositif fiscal antérieur au 1er janvier 2011, pour les logements ayant fait simplement l'objet, avant cette date, d'un contrat préliminaire déposé auprès d'un notaire ou enregistré au service des impôts. ». Car cette prorogation du taux plein qui retarderait l'entrée en vigueur du verdissement du dispositif scellier pourrait avoir des effets pervers, que le sénateur a pris soin de lister : « Elle aurait pour effet de conduire les investisseurs à prendre des décisions importantes sans le recul indispensable et rendrait complexe la détermination du régime fiscal applicable à chaque opération. » Au final, dès lors que l'acte authentique de vente sera signé en 2011, un logement qui ne respecte pas le label « BBC » ne pourra pas bénéficier du taux plein de 25 %. Ce durcissement devra toutefois être confirmé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 par la commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre les députés et les sénateurs.

Un sursis de trois mois avant rabotage de 10 % pour les logements réservés avant le 31 décembre 2010

Seule certitude, la loi de finances 2011, qui a d'ores et déjà été adoptée, prévoit une mesure qui permet aux investisseurs ayant réservé un logement avant le 31 décembre 2010 de profiter sous certaines condition d'un dispositif scellier hors coup de rabot de 10 %. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Les logements réservés qui feront l'objet d'une régularisation entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, subiront le verdissement du dispositif. Seuls les biens répondant aux exigences de performances énergétiques (label BBC) pourront bénéficier du taux de 25 % durant cette période transitoire. Les logements « non verts » réservés en 2010 et donnant lieu à la conclusion de l'acte définitif de vente avant le 31 mars 2011 n'ouvriront droit qu'à un taux réduit de 15 %, soit 2 points de mieux que pour un même logement réservé après le 31 décembre 2010. Ce dispositif de régulation des dossiers scellier ouverts en 2010 ne permet donc pas d'échapper au verdissement du dispositif mais seulement au coup de rabot de 10 % ! Pour les actes de vente signés après le 31 mars 2011, que le logement soit réservé en 2010 ou 2011, le coup de rabot de 10 % s'appliquera à tous les biens, l'avantage fiscal sera alors égal à 22 % ou 13 %, selon que le logement consomme peu ou beaucoup d'énergie.

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