Plus-values immobilières : plus d'impôts à payer en 2011 !

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Une taxation qui bondit de 28,1 % à 31,3 %

En 2011, l'imposition des gains issus de la vente d'un bien immobilier, principalement d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif, détenu depuis moins de 15 ans sera nettement alourdie. Une bonne nouvelle toutefois, les cessions de résidence principale et d'immeubles vendus à un prix qui n'excède pas 15.000 euros restent exemptées de toute forme d'imposition tant au niveau fiscal que social. Adoptée la semaine dernière, la loi de finances 2011 prévoit néanmoins de majorer de 3 points le taux applicable aux plus-values immobilières, actuellement fixé à 16 %. Si vous vendez un bien que vous détenez depuis moins de six ans après le 31 décembre 2010, la plus-value sera imposée au taux de 19 % hors prélèvements sociaux. Pour obtenir la note totale, il faudra ajouter à ce taux de 19 %, 12,3 % de CSG, CRDS et autres contributions sociales, un taux qui cela ne vous aura pas échappé a également fait les frais de la rigueur budgétaire puisqu'il n'était jusqu'à présent que de 12,1 %.

Une assiette d'imposition identique

Avant d'appliquer ce taux global de 31,3 %, il faudra tout d'abord déterminer l'assiette d'imposition. Depuis 2004, la plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient du logement. Un prix de revient qui est égal au prix d'acquisition lorsque le bien a été acheté ou à la valeur retenue pour la liquidation des droits à payer lorsqu'il a été transmis par succession ou donation. Ces différents chiffres peuvent le cas échéant subir divers retraitements. Le prix de vente peut par exemple être diminué du montant des frais de cession et le prix d'acquisition est majoré des frais d'acquisition (forfaitairement ou pour leur montant réel) ou encore du montant de certains travaux. Ensuite le notaire, qui est chargé de calculer et de verser les impôts dus, applique sur cette plus-value brute deux abattements. Un premier abattement pour durée de détention qui est égal à 10 % par année de possession de l'immeuble au-delà de la cinquième. Une réduction de la base imposable qui se calcule par période de douze mois, en faisant abstraction des fractions d'années et permet de ne pas payer d'impôt, ni de prélèvements sociaux dès lors que vous détenez le bien depuis plus de quinze ans. Puis un second abattement fixe de 1.000 euros est appliqué à l'assiette taxable.

Pas de généralisation des prélèvements sociaux

Finalement, La base d'imposition ne sera pas modifiée. Les futurs vendeurs seront heureux d'apprendre que les sénateurs ont convaincu les députés de reporter le débat sur l'application des prélèvements sociaux sur la plus-value avant abattement à la réforme de la fiscalité du patrimoine qui devrait voir le jour au printemps 2011. Ce n'est donc que partie remise, mais ce délai permet à ceux qui envisagent de vendre un bien début 2011 de profiter d'un sursis. Si cette mesure venait à rentrer en application, les gains issus de la vente d'un logement seraient automatiquement soumis aux prélèvements sociaux et seraient ainsi taxés à hauteur de 12,3 %. Une nouvelle imposition qui ne devrait toutefois pas toucher les ventes de résidences principales.

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