Investissement immobilier scellier : quel taux appliquer ?

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Dans la dernière mouture du texte de la loi de finances rectificative pour 2010, les sénateurs avaient décidé de supprimer la possibilité pour les investisseurs, ayant réservé un logement non labellisé « BBC » avant la fin de l'année, de profiter du dispositif scellier au taux plein de 25 % jusqu'au 31 janvier 2011. Une faculté que la commission mixte paritaire composé de 7 députés et de 7 sénateurs a réintroduit dans le collectif budgétaire de fin d'année et qui vient d'être adopté par les deux assemblées législatives.

Un mois supplémentaire pour bénéficier du taux plein de 25 %

Les logements ayant fait l'objet d'une promesse de vente ou d'achat (enregistrée par un notaire ou un service des impôts) avant le 31 décembre 2010, même s'ils ne respectent pas les normes environnementales normalement exigées pour bénéficier du taux de 25 % en 2011, ouvriront droit au taux maximum de 25 %, dès lors que l'acte authentique de vente sera enregistré par un notaire avant le 1er février 2011. En d'autres termes, si vous vous êtes engagé à acquérir avant la fin de l'année un bien non labellisé BBC, vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % sur 9 ans à condition de signer l'acte définitif d'achat au plus tard le 31 janvier 2011.

Report de trois mois du coup de rabot de 10 % pour les logements réservés avant fin 2010

La loi de finances 2011, qui a d'ores et déjà été adoptée, prévoit une mesure qui permet aux investisseurs ayant réservé un logement avant le 31 décembre 2010 de profiter sous certaines condition d'un dispositif scellier hors coup de rabot de 10 %. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier prenant la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011 permet de ne pas subir de baisse de la réduction d'impôt. En revanche, les logements réservés en 2010 qui feront l'objet d'une régularisation entre le 1er février et le 31 mars 2011, subiront le verdissement du dispositif, qui comme le rappelle le député Gilles Carrez est prévu depuis l'an dernier et ne prend donc pas le contribuable au dépourvu, contrairement au coup de rabot qui n'est connu que depuis le dernier trimestre 2010. Le taux plein de 25 % sera alors exclusivement réservé aux logements respectant certaines normes énergétiques (label BBC). Les logements « non verts » réservés en 2010 et donnant lieu à la conclusion de l'acte définitif de vente avant le 31 mars 2011 n'ouvriront droit qu'à un taux réduit de 15 %. Pour les actes de vente signés après le 31 mars 2011, le coup de rabot de 10 % s'appliquera à tous les biens (qu'ils aient été réservés en 2010 ou pas), l'avantage fiscal sera alors égal à 22 % ou 13 %, selon que le logement consomme peu ou beaucoup d'énergie. L'ensemble de ces mesures transitoires n'est valable que pour les contribuables qui ont formellement réservé un logement en 2010. Les autres subiront le verdissement et le coup de rabot dès le 1er janvier 2011.

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