Mandat de protection future : un outil sous contrôle

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Un mandat de protection future pour la vie ?

Le législateur a souhaité faire du mandat de protection future un outil flexible et évolutif. C'est pourquoi, une fois que vous avez conclu un mandat, vous conservez la possibilité de le modifier et même de le supprimer. Tant que le mandat n'est pas mis en œuvre, vous ou la personne que vous avez désignée peut y renoncer. En revanche, dès lors que le mandat est actionné, vous ne pouvez plus en principe le révoquer. Mais vous pouvez contester sa mise en œuvre ou les conditions de son exécution devant le juge des tutelles. Le mandataire et son vérificateur devront également saisir la justice s'ils souhaitent être déchargés de leur mission. Il sera également mis fin au mandat de protection future si votre état s'améliore. Pour rendre la levée de la protection effective, le mandataire devra faire produire au greffe du tribunal un certificat médical attestant que vous avez retrouvé vos facultés. Le mandat prendra également fin en cas de décès du mandant ou du mandataire (sauf si son remplacement a été prévu dans l'acte). Le placement du mandant sous curatelle ou tutelle y met aussi un terme, sauf disposition contraire du juge des tutelles.

Une mise en œuvre encadrée et contrôlée

Le mandat de protection future ne sera actionné que lorsque le ou les mandataires jugeront que vous n'êtes plus en mesure de pourvoir à vos propres intérêts. La personne chargée de s'occuper de vous ne pourra donc exercer ses pouvoirs que le jour où le risque est avéré. Mais la loi renferme une véritable insuffisance car elle n'a pas prévu de mesures de publicité du mandat. Une précaution qui aurait permis de faire connaître l'existence d'un mandat de protection future aux tiers. Si vous ne voulez pas que le mandat reste lettre morte, mieux vaut mettre dans la confidence votre notaire ou encore un professionnel chargé de vos affaires, car il peut s'écouler beaucoup de temps entre la signature du mandat et sa mise en place, les liens entre vous et votre protecteur peuvent se distendre au fil du temps. Il vous appartiendra de tout mettre en œuvre pour que cela n'arrive pas.

Certificat médical obligatoire et vérifié par le greffe du tribunal

A condition que les parties soient toujours en contact à cette date ou qu'un proche du mandant ait été informé de son existence. Lorsque le ou les protecteurs que vous avez nommés estimeront que vous n'avez plus les facultés nécessaires pour vous débrouiller seul, ils devront produire un certificat établi par un médecin agréé, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Un médecin qui suite à un examen complet confirmera ou pas que vous ne pouvez plus pouvoir seul à vos intérêts. Le(s) mandataire(s) doit alors produire le certificat médical auprès du greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Ensuite le greffier doit procéder à une vérification détaillée du mandat. Si tout est en ordre, il apposera son visa et le mandat fonctionnera comme une procuration, le mandataire vous représente et doit veiller à vos intérêts. Vous devez prendre en charge le coût du certificat médical constatant l'altération de vos facultés. Toutefois, aucun frais n'est requis lors de l'apposition du visa par le greffe du tribunal d'instance. Vous conservez votre capacité juridique et donc vous pouvez continuer à contracter certains actes. Le mandat ne fait perdre ni les droits ni la capacité juridique de la personne protégée. Ce qui peut d'ailleurs poser quelques problèmes et constitue une des limites du mandat de protection future. Cela peut aboutir à un risque de prises d'engagements contradictoires entre le mandant et le mandataire sur le même bien. Pour y pallier, en cas de difficulté d'exécution du mandat, toute personne, y compris vous-même, peut saisir le juge des tutelles. Il prendra alors toutes les mesures qui s'imposent pour préserver vos intérêts. Il a le pouvoir de contrôler mais également de compléter ou encore de révoquer le mandat s'il l'estime insuffisant ou contraire à vos intérêts. A l'inverse le mandataire peut saisir le juge pour qu'il ordonne un acte de disposition ou non prévu par le mandat mais nécessaire à votre intérêt.

Obligations et responsabilité du mandataire chargé de gérer votre patrimoine

Pour éviter les abus, le mandataire doit rendre des comptes. Dès sa prise de fonction, la personne chargée de protéger votre patrimoine doit en faire un inventaire précis et devra chaque année rendre compte de sa mission à la ou les personnes chargées de le contrôler, par exemple à votre notaire. En outre, si votre état le permet, il doit aussi vous informer des décisions qu'il prend pour vous et vous rendre chaque année des comptes. A cet effet, la personne que vous avez désignée doit établir chaque année un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) pour lequel il aura préalablement effectué un inventaire des biens qu'il administre, et un rapport écrit sur les actes liées à votre protection (actes médicaux, changement de logement, déplacement à l'étranger, procédure devant la justice, rapport avec les tiers...). Un rapport qui permettra à la personne chargée de le contrôler de veiller au respect de vos intérêts. Si le contrôleur relève une insuffisance, une faute ou encore une mauvaise exécution de sa mission, il devra alerter le juge des tutelles qui prendra alors les mesures nécessaires pour rétablir vos droits. Si le mandataire n'exécute pas correctement sa mission (faute, insuffisance ou encore mauvaise exécution de son mandat), il engage sa responsabilité et pourra être condamné à vous indemniser. Quand le mandat prend fin, votre représentant doit remettre un inventaire actualisé de votre patrimoine, l'ensemble des cinq derniers comptes de gestion et les pièces justificatives à vous-même (si vous avez retrouvé toutes vos capacités), à la nouvelle personne qui assurera votre protection ou encore à vos héritiers.

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