Bouclier fiscal : dernière ligne droite pour prétendre au remboursement de vos impôts

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Le bouclier fiscal, qui pourrait être supprimé l'an prochain suite à la réforme de la fiscalité du patrimoine lancée par le gouvernement, est encore en vigueur et permet toujours à un contribuable de plafonner ses impôts directs à 50 % de ses revenus.

Auto-liquidation du droit à restitution des impositions directes

Pour faciliter la restitution de la créance née de l'application du plafonnement des impôts (bouclier fiscal) à 50 % des revenus, les contribuables peuvent désormais choisir d'imputer directement cette créance sur certaines impositions à venir (on parle d'auto-liquidation). Depuis 2009, les contribuables ont donc le choix entre deux solutions : - demander à l'administration fiscale le remboursement de la créance auquel ils ont droit lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus ; - ou imputer cette créance « bouclier » pour payer l'ISF, la taxe foncière, la taxe d'habitation sur la résidence principale ou les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à venir. Si vous estimez avoir trop versé d'impôts au titre des revenus 2008 vous aviez la possibilité de réduire vos impôts payés en 2008 et 2009 par ce biais, à condition de déposer une déclaration faisant état de cette imputation. Pour le droit à restitution acquis en 2010 (« bouclier 2010 »), les possibilités d'imputation sont ouvertes jusqu'au 31 décembre 2010, date limite d'exercice du droit à restitution acquis en 2010.

Demande de restitution du trop-versé d'impôt

Si vous n'avez pas la possibilité de compenser votre créance née du bouclier avec un impôt restant à votre charge en cette fin d'année, vous disposez encore de quelques jours pour obtenir sa restitution. Mais pour cela encore faut-il que vous la réclamiez. Une requête que vous devez formuler auprès du fisc avant le 31 décembre 2010 si vous voulez récupérer l'excédent d'impôt éventuellement versé sur les revenus perçus en 2008, après il sera trop tard. En effet, vous pouvez obtenir la restitution de la fraction d'impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, taxe d'habitation et taxe foncière sur l'habitation principale) et de prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus 2008 et payés en 2008 et 2009 supérieure à 50 % de vos revenus 2008. Pour obtenir cette restitution, vous devez en principe vous procurer un imprimé spécifique, n° 2041 DRID, et l'adresser aux services des impôts du lieu de votre habitation au 1er janvier 2009, sans oublier de joindre un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d'épargne. Ce formulaire est notamment disponible sur le site internet de la direction générale des impôts, qui met également à votre disposition un simulateur de calcul du plafonnement qui vous permettra de pré-remplir le formulaire avant de l'imprimer.

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