Annonces immobilières : affichage obligatoire de la performance énergétique d'un bien

03/01/2011 - 10:11 - Sicavonline

Annonces immobilières : affichage obligatoire de la performance énergétique d'un bien

Désormais, les annonces de vente et de location d'un bien immobilier doivent mentionner son classement énergétique, quels que soient le support de diffusion et son émetteur. Une nouvelle obligation qui n'épargne pas les particuliers et qui permet aux acheteurs et locataires potentiels de connaître la consommation énergétique d'un bien et son coût.

La performance énergétique des logements s'affiche en 2011

Depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières quels que soient leur support et leur émetteur doivent afficher la performance énergétique du logement mis en vente ou en location. Cette nouvelle obligation d'affichage de la classe énergie figurant dans le diagnostic de performance énergétique concerne toutes les annonces, y compris celles passées par les particuliers. Le diagnostic de performance énergétique obligatoire depuis plusieurs années permet aux acheteurs ou aux locataires potentiels de connaître la consommation d'énergie d'un bien et son coût, pour ce faire le diagnostic opère un classement des biens selon sept catégories allant de A à G. L'attribution d'un A désigne un bien économe en énergie et à l'inverse un logement qui obtient la lettre G est très énergivore. Désormais, cette mesure d'affichage oblige les propriétaires à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) dès la diffusion de l'annonce de vente ou de location et non plus au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

A chaque type de diffusion son obligation d'affichage

Différentes modalités d'affichage sont prévues suivant le type de support de l'annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur leur réseau internet certaines dimensions minimales doivent être respectées. Les annonces publiées en vitrine ou sur les sites internet professionnels doivent comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique du bien Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien lisible et en couleur, et doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels. Les annonces publiées dans la presse peuvent uniquement mentionner la classe de performance énergétique, précédée de la mention « classe énergie ». Cette mention précédée des mots classe énergie doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Une obligation affranchie de sanction

Curieusement, le texte qui permet la mise en œuvre de cette obligation ne prévoit pas de sanction spécifique en l'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière. Toutefois, l'acheteur d'un bien pourra se prévaloir des règles du droit civil et à condition de prouver que les informations dissimulées l'aurait conduit à ne pas acheter ou de le faire à un prix réduit, il sera en mesure de demander la nullité de l'acte ou une réduction du prix payé. Pénalement, la publicité mensongère pourrait être retenue, un grief qui peut conduire à 2 ans d'emprisonnement et 37.500 euros d'amende.

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