Donation et succession : actualisation des abattements et des barèmes

12/01/2011 - 15:59 - Sicavonline

Donation et succession : actualisation des abattements et des barèmes

Lorsqu'un bien ou une somme d'argent est transmis gratuitement, le fisc prélève des droits qui varient en fonction du lien de parenté entre celui qui transmet et celui qui reçoit. En outre, les valeurs transmises qui servent de base d'imposition sont généralement diminuées d'un abattement déterminé selon le degré de parenté. Chaque année, les montants des barèmes d'imposition et des abattements sont réévalués.

Les sommes et les biens transmis à titre gratuit, c'est-à-dire par voie de succession et de donation, sont par principe taxés selon des barèmes progressifs établis en fonction du lien de parenté entre celui qui transmet et celui qui reçoit. Mais avant d'appliquer ces taux d'imposition, la valeur des biens ou des sommes donnés est généralement diminuée d'un montant qui lui est aussi modulé selon le degré de parenté. Chaque année, les montants des abattements et des barèmes applicables aux transmissions à titre gratuit sont actualisés. 2011 n'échappe pas à cette règle.

Pas de taxe à payer sur une succession entre époux et partenaires pacsés

Autant commencer par une bonne nouvelle. Depuis la loi Tepa, les successions entre époux ne sont plus taxées, tout comme celles entre les partenaires pacsés. Ce qui signifie que la part attribuée à l'époux survivant ne subit désormais plus aucune imposition. Une exonération qui pourrait toutefois faire l'objet d'une remise en cause à l'occasion de la réforme de la fiscalité patrimoniale. Si l'on suit l'exemple de l'Allemagne, les époux sont certes taxés mais ils bénéficient toutefois d'un abattement de 500.000 euros, ce qui permet d'exonérer une majorité de conjoints. Pour être complet, il n'est pas inutile de rappeler que les concubins, c'est-à-dire les personnes vivant en union libre, sont imposables à hauteur de 60 % et n'héritent pas automatiquement d'une partie des biens appartenant à la personne avec laquelle ils vivent. En cas de décès, le concubin ou le partenaire de pacs survivant ne sont pas légalement protégés, c'est pourquoi il est nécessaire de prévoir à l'avance des mesures pour assurer cette protection (testament, assurance-vie, assurance-décès, acquisition du logement par le biais d'une SCI...). Pour avantager votre conjoint vous pouvez par exemple décider de lui transmettre de votre vivant un bien ou une somme d'argent. Lorsqu'elles sont consenties entre époux ou pacsés, les donations ouvrent droit à un abattement qui est fixé à 80.724 euros en 2011. Autrement dit, vous pouvez donner hors impôt 80.724 euros à votre partenaire de pacs. Encore une fois cette faveur ne s'applique pas entre concubins. Lorsque la valeur des biens ou des sommes donnés entre époux ou pacsés est supérieure à 80.724 euros le tarif des droits à payer est progressif et varie entre 5 % et 40 %, seule la part nette taxable qui dépasse 1.805.677 euros étant soumise au taux de 40 %.

Pas de droits à payer jusqu'à 159.325 euros transmis à ses enfants

De la même façon, les biens et sommes d'argent transmis aux enfants ne sont pas soumises aux droits de succession ou de donation, dès lors que la valeur transmise ne dépasse pas 159.325 euros en 2011. Ainsi chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants par donation 159.325 euros en franchise d'impôt tous les six ans. La règle du rapport fiscal, également dénommée du « rappel fiscal », ne permet pas d'appliquer à nouveau les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit que si une période de six ans s'est écoulée. Ce délai s'applique pour procéder à une nouvelle donation comme pour liquider la succession du donateur décédé. En d'autres termes, lors d'une donation ou d'une succession, toutes les donations consenties par le même donateur au même donataire ou les donations consenties par le défunt de son vivant au successeur au cours des six années précédentes, y compris les dons manuels, sont pris en compte pour le calcul des droits de mutation. Lorsque la valeur des biens (ou des sommes) donnés ou transmis suite à un décès est supérieure à 159.325 euros le tarif des droits à payer est progressif et varie entre 5 % et 40 %, seule la part nette taxable qui dépasse 1.805.677 euros étant soumise au taux de 40 %.

Illustration d'une donation entre parents et enfants

Le patrimoine que souhaite transmettre un couple ayant 2 enfants est le suivant : - biens de la communauté : 350 000 euros ; - biens propres du père : 170 000 euros ; - biens propres de la mère : 110 000 euros ; - total : 630 000 euros. Les droits seront calculés sur la moitié du patrimoine reçu de chaque parent : - Biens donnés par le père : - moitié de la communauté : 175 000 euros ; - biens propres : 170 000 euros ; - total : 345 000 euros. Chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, soit 172 500 euros. - Biens donnés par la mère : - moitié de la communauté : 175 000 euros ; - biens propres : 110 000 euros ; - total : 285 000 euros. Chaque enfant recevra la moitié des biens de sa mère, soit 142 500 euros. Les droits à payer par les enfants sur les biens reçus du père seront calculés sur l'assiette suivante : - biens reçus du père : 172 500 euros ; - abattement : 159 325 euros ; - total : 13 175 euros. Les droits à payer par les enfants sur les biens reçus de la mère : - biens reçus de la mère : 142 500 euros ; - abattement : 159 325 euros ; - total : 0 euro. Les droits à payer sur 13 175 euros se calculent de la manière suivante : - 5 % sur 8 000 euros, soit 404 euros ; - 10 % sur 4 037 euros, soit 404 euros ; - 15 % sur 1 066 euros, soit 160 euros ; - total des droits : 968 euros. Les réductions applicables sont les suivantes : - 1er enfant (qui a deux enfants) : - montant initial : 968 euros ; - réduction pour donateur âgé de moins de 70 ans : 50 % ; - total : 484 euros. - 2e enfant (qui a trois enfants) : - montant initial : 968 euros ; - réduction famille nombreuse : 610 euros ; - réduction pour donateur âgé de moins de 70 ans : 50 % ; - total : 179 euros.

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