Le gouvernement a décidé de relancer le Plan d'épargne logement (PEL) qui depuis quelques années est délaissé par les épargnants. Depuis 2003, le taux de rémunération des PEL, hors prime d'Etat, est resté fixé à 2,5 % et la fiscalité associée à ce ce plan n'a pas cessé d'augmenter. Pour favoriser ce produit d'épargne et d'accession à la propriété, le taux de rémunération du plan auparavant gelé sera réactualisé chaque année. Pour rendre effective cette nouvelle fixation du taux de rémunération, un texte officiel était nécessaire. C'est chose faite puisqu'un arrêté vient d'être publié au Journal officiel et précise la formule choisie pour définir ce taux. Selon un communiqué du ministère de l'Economie « Cette nouvelle formule de rémunération permettra d'éviter des situations où le taux du PEL, déconnecté de la situation économique, ne rémunère pas l'épargne de manière appropriée. L'instauration d'un taux plancher garantit en outre à l'épargnant une rémunération minimale conforme à la durée de détention du produit ». poursuit-il.
Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, date de lancement de la nouvelle version du produit, le taux d'intérêt des sommes versées sur un tel plan, hors prime d'Etat, sera indexé selon une formule basée sur les taux d'intérêt du moment (taux de contrat d'échange de taux d'intérêt « taux swap » à 2 ans, 5 ans et 10 ans) et les anticipations de taux. La formule prévoit également un « taux plancher » garantissant à l'épargnant une rémunération toujours supérieure ou égale à 2,5%.
Avec la formule proposée, le taux du PEL aurait été supérieur chaque année en moyenne de 0,4 point à ce qu'il a été sur les 10 dernières années. Cette formule devrait ainsi garantir une rémunération plus attractive pour l'épargnant. « Avec une rémunération plus attractive, le PEL retrouve une nouvelle jeunesse pour accompagner les consommateurs dans la préparation d'un achat immobilier » a souligné Christine Lagarde.
Le taux résultant de la formule sera calculé chaque année par la Banque de France et publié par voie d'arrêté. Il s'appliquera à l'ensemble des PEL ouverts au cours de l'année concernée et pour toute la durée de vie du PEL. Lorsque le résultat du calcul conduit à une variation du taux de rémunération par rapport au taux de l'année précédente, le ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi fera procéder à la publication par arrêté du nouveau taux au Journal officiel de la République française. Ce nouveau taux de rémunération sera alors applicable à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Toutefois, lorsque, à l'occasion de son calcul, la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l'application du taux d'épargne logement calculé selon les règles fixées, le gouverneur transmettra l'avis et la proposition de taux de la Banque de France au ministre chargé de l'économie. Ce dernier saisira le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière pour avis, puis arrêtera, le cas échéant, le nouveau taux applicable.
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