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Contrôle du fisc : attention aux signes extérieurs de richesse !

08/02/2011 - 15:25 - Sicavonline



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Contrôle du fisc : attention aux signes extérieurs de richesse !

Les signes extérieurs de richesse, selon le fisc

Lorsque le fisc note une disproportion importante entre les revenus déclarés par un contribuable et son train de vie, il peut déterminer forfaitairement la base d'imposition à l'impôt sur le revenu. Pour réaliser cette taxation forfaitaire, le fisc va alors se servir d'un barème légal. Une pratique controversée qui vient pourtant d'être jugée conforme aux principes d'égalité devant l'impôt par le Conseil Constitutionnel. En revanche, les Sages considèrent que la pénalité de 50 % qui accompagne parfois l'évaluation forfaitaire est contraire à la Constitution.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le fisc a la possibilité de substituer au revenu déclaré une évaluation forfaitaire plus élevée. Cette procédure connue sous le nom de « signes extérieurs de richesse » permet donc au fisc de redresser un contribuable sur la base de son train de vie et non de ses revenus.

Un barème fiscal transforme le train de vie en revenus estimés

Pour évaluer le revenu « réel » du contribuable, le fisc va alors passer au crible ses biens, et sélectionner les plus révélateurs de son train vie, comme ses voitures, motos, avions, bateaux, chevaux... ou encore ses abonnements dans un club de golf. Un point qui illustre à quel point cette procédure est devenue obsolète du fait d'un barème qui a terriblement vieilli. Par exemple, selon ce barème, la valeur d'une voiture est égale au prix d'une voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage et détenir un cheval de course correspond à un revenu de 4.600 euros... La somme de ces valeurs constituera la base forfaitaire des revenus à soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Des garde-fous insuffisants aux yeux des contribuables

Toutefois, pour que le fisc soit en droit d'évaluer forfaitairement la base d'imposition d'un contribuable, le résultat de l'application du barème doit aboutir à déterminer qu'il a disposé d'une somme supérieure ou égale à 44.772 euros en 2010 ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Et le montant de cette base forfaitaire doit excéder d'au moins un tiers le montant du revenu net global déclaré.
En dépit de ces deux garde-fous et de la possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie, cette procédure reste d'une sévérité inutile. La procédure qui associe le train de vie d'un contribuable à ses revenus n'est plus en phase avec notre époque. Le signe extérieur relatif aux abonnements dans un club de golf a été mis en place lorsque ce sport ne comptait que 25.000 licenciés contre plus de 400.000 aujourd'hui. Un barème qui semble tout droit sortie des années 80, comme le film signes extérieurs de richesse où Josiane Balasko, sous les traits d'une inspectrice des impôts, contrôle Claude Brasseur un vétérinaire qui mène la grande vie par rapport aux revenus déclarés par un expert en comptabilité, Jean-Pierre Marielle, qui n'a visiblement pas terminé ses études de comptabilité. Mais il est également désuet puisque les moyens de dissimulation employés par les fraudeurs ont beaucoup évolué.
Pour ces raisons et parce que cette procédure peut parfois être appliquée à des contribuables honnêtes. Un contribuable qui s'est retrouvé dans cette situation, espérons-le pour lui moins désespérée que celle de Claude Brasseur dans son rôle de contribuable peu scrupuleux, a saisi le Conseil Constitutionnel afin qu'il examine la conformité de cette procédure aux droits et libertés garantis par la constitution.

Une procédure désuète mais conforme à la Constitution

Malheureusement, les Sages ont jugé que le principe de taxation d'après les signes extérieurs de richesse et l'application du barème forfaitaire sont conformes à la constitution car leur objet est de lutter contre la fraude fiscale. La conformité est accordée sous réserve que le contribuable puisse prouver que la possession de certains éléments de son train de vie n'impliquent pas la disposition de revenus équivalent à ceux établis en référence au barème utilisés par l'administration fiscale.

La pénalité de 50 % qui accompagne la taxation pour signes extérieurs de richesse est excessive

Toutefois, lors de cet examen le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme aux principes constitutionnels la majoration de 50 %. Une majoration qui s'appliquait jusqu'à présent dès lors que le contribuable avait disposé de plus de six éléments de train de vie figurant au barème légal. Les Sages estiment "qu'elle fait peser sur les contribuables contrôlés une charge excessive au regard de leurs facultés contributives".

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