Succession : quelles obligations pour les héritiers  ?

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Désormais, les héritiers ne sont plus tenus d'établir, dans les six mois suivant le décès, la déclaration spéciale des revenus imposables au nom du défunt. Cette déclaration de revenus établie au nom du défunt sert à calculer l'impôt sur le revenu dû par le défunt avant son décès et ne doit pas être confondue avec la déclaration de succession qui permet au fisc de déterminer la base d'imposition des droits de succession à régler par les héritiers. La date de dépôt de la déclaration de succession n'est pas modifiée et doit toujours être transmise à l'administration fiscale dans un délai de six mois à compter du décès.

Suppression de l'obligation de déclarer les revenus du défunt dans les 6 mois du décès

Jusqu'au 31 décembre 2010, en cas de décès d'un contribuable, ses héritiers devaient dans les 6 mois suivant cette date établir une déclaration au nom du défunt listant les revenus perçus par ce dernier pour la période allant du 1er janvier de l'année du décès à la date du décès. Pour l'imposition des revenus 2011, la déclaration intervient dans le délai normal de la déclaration d'ensemble des revenus, soit l'année suivante. Par comparaison aux dispositions actuelles, les ayants droit disposent en pratique d'un délai plus long et au pire équivalent si le décès intervient en fin d'année, pour établir la déclaration d'ensemble des revenus du défunt, puisque la déclaration sera automatiquement établie au mois de juin de l'année suivant celle du décès. Exemple : une personne décède le 30 avril 2011, sous l'empire de l'ancienne obligation, les héritiers auraient été tenus de déposer une déclaration pour les revenus perçus par le défunt entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2011 avant le 1er novembre 2011 et une déclaration pour les revenus perçus en 2010 avant la fin du mois de mai 2011 (délais normaux). La nouvelle procédure permet de décaler la déclaration se rapportant aux revenus 2011 au mois de mai 2012.

La mesure de simplification ne concerne pas la déclaration d'ISF

Cette modification, favorable en matière d'impôt sur le revenu, compte tenu du décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition, n'est pas transposée à l'impôt de solidarité sur la fortune, ni aux déclarations de bénéfices professionnels. En effet, les dispositions actuelles - production dans les six mois du décès - ne pénalisent pas les ayants droits du défunt, qui disposent généralement d'un délai de déclaration plus long que celui de droit commun (15 juin).

Les obligations déclaratives peuvent être déléguées au notaire chargé de la succession

Désormais, les héritiers peuvent confier l'établissement et le dépôt de ces déclarations au notaire chargé de la succession, sous réserve que la succession ne soit pas liquidée à cette date. Si le notaire accepte la mission qui lui est confiée, il sera seul redevable des pénalités applicables en cas de défaut de déclaration ou de retard.

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