La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier plusieurs dispositifs fiscaux d'aides à l'investissement dans les logements locatifs neufs.
Ces dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier sont réservés à l'acquisition de logements situés en France, voilà ce qui dérange Bruxelles. Autrement dit, un résident français ne peut pas profiter d'un tel avantage fiscal s'il investit dans un bien localisé dans un autre pays membre de l'Union européenne. Un principe « discriminatoire »qui rend ces mécanismes« incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE » puisqu'ils dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger.
Dans l'avis motivé adressé à la France, l'autorité installée à Bruxelles demande à la France de modifier quatre dispositifs anciens qui permettent depuis 15 ans aux contribuables français d'appliquer un amortissement accéléré sur les logements neufs situés en France et destinés à la location, connus sous le nom d'amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf. Des dispositifs qui permettent encore à des contribuables d'alléger leur impôt mais qui ne sont plus ouverts à la souscription. Assez curieusement, la commission épingle uniquement des dispositifs obsolètes sans faire référence à leurs remplaçants, qui offrent également un avantage fiscal à la condition que le logement soit situé en France. Seule différence entre les anciens et les nouveaux dispositifs, les mécanismes Scellier (location de logements nus) et Censi-Bouvard (location de logements meublés) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu directe et non à un amortissement déductible des revenus.
Selon nos confrères des Echos, Bercy a déjà fait savoir que les réductions d'impôt accordées au titre de ces quatre dispositifs ne seraient pas remises en cause et que le gouvernement conteste l'analyse des commissaires européens.
En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la commission menace toutefois de traîner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Si la France était condamnée, que devrait-elle faire ? Le gouvernement pourrait être astreint à purement et simplement supprimer les avantages fiscaux accordés aux contribuables à ce titre, ce qui supposerait de donner un effet rétroactif à cette disparition et contreviendrait au principe de non-rétroactivité des lois fiscales. La recommandation de Bruxelles qui consiste à étendre leur application à l'ensemble des territoires de l'Union européenne semble quant à elle inconcevable !
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